Délégalisation

veut modifier une disposition législative, et qu’il pense qu’elle aurait peut être caractère réglementaire, il saisit le CC d’une demande de délégalisation (art. 37 al 2 C°). Le CC a 2X créé PGD qui s’imposent au règlement. Le premier de ces principes a été créé par le CC dans d° du 26 juin 1969 : saisit par le 1er ministre d’une demande de délégalisation de dispositions qui obligeaient les proprios de sites et monuments historiques d’obtenir une autorisation explicite du ministre des affaires

communautaire. Arrêt association des patients de la médecine anthroposophique du 24 février 1999. * De même et toujours au nom du respect de cette obligation, le CE a accepté de contrôler le refus du 1er ministre de déclencher la procédure de délégalisation de la loi et ce pour s’assurer de la bonne application de la primauté du droit communautaire (procédure de l’article 37 al.2 de la Constitution). Lorsque le 1er ministre estime qu’une loi en vigueur a empiété sur le domaine du règlement il peut

parlement des textes comprenant des dispositions réglementaires, la clarté du débat l’exigé. Par cq cette distinction a bcp moins d’importance qu’on l’imaginait qu’en 58, il faut dire cependant que le Gt fait un assez large usage de la procédure de délégalisation de l’art 37 alinéa 2, lui permettant ainsi de modifier par décret d’assez nbreuses lois après que le CC ait expressément constaté que la disposition en question a un caractère réglementaire. III/ Les caractéristiques de la loi et du règlement

chambre concerné peut soit écarter le texte en discussion, soit le président de la chambre refuse d’écarter le texte et donc rejette l’exception d’irrecevabilité. Lorsque c’est le cas, le CC est saisi et tranche la difficulté. La procédure de délégalisation : l’hypothèse est celle où une loi est adoptée par le gouv, et le gouv se rend compte que la loi adopté empiète sur le règlement. La ℂ° prévoit que le PM peut saisir le CC pour faire déclarer la nature réglementaire du texte qui a été adopté et

jamais il y a un désaccord, on va faire intervenir le CC qui va trancher de la question de savoir « est-ce que la proposition dépasse le champ de l' 34 et empiète ds le domaine de l’art 37 ? ». L’art 37-2 est appelé procédure de déclassement ou délégalisation. Si au cours de la procédure d’adoption de la loi, un amendement intervient ds le domaine de l’art 37 et le PM n’a pas opposé l’irrecevabilité, la loi est adoptée. Si ces deux conditions sont réunies, une fois que la loi est adoptée, le PM peut

posée au conseil d’état il rend une décision habile : il estime qu’il appartient au législateur de définir l’étendue du pouvoir réglementaire ce qui signifie qu’il estime que les décrets lois ne sont pas des actes de délégation de pouvoir mais de délégalisation. Bilan La France a expérimentée tous les régimes constitutionnels sauf l’état fédéral. L’histoire constitutionnel a un sens car chaque expérience a contribué à la l’élaboration du droit constitutionnel français Ex : 1793 : importance

l’article 34 qui délimite son champ d’intervention. Cette délimitation a été conçue pour protéger le champ d’action de l’exécutif. Ce dernier a été doté par le constituant de deux armes lui permettant de résister aux assauts du législateur : la délégalisation, et l’irrecevabilité constitutionnelle qui permettent de remédier a posteriori ou préventivement à un empiétement du législateur dans le domaine règlementaire.. C’est ici que se trouve la mission initiale du conseil constitutionnel : arbitrer

que cette irruption ne saurait être en tout état de cause condamnée sur le fondement de l’art 61 de la C. Le pouvoir réglementaire bénéficie du droit de récupérer une partie de ses attributions par le biais de deux techniques  -procédure de délégalisation (=déclassement) des textes de forme législative, art 37 al 2 -mise en œuvre de l’irrecevabilité des propositions de loi qui empiéterait sur le domaine réglementaire, art 41 de la Constitution, Ces techniques sont utilisées rarement mais ont

délai d’un mois, ramené à 8 jours à la demande du gouvernement. La déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative empêche sa promulgation et donc sa mise en application. Après promulgation de la loi, et grâce à la procédure de délégalisation (C°37-2) , le PM peut modifier par décret une disposition législative qui a empiéter sur le domaine règlementaire (consultation préalable du Conseil d’État si la loi est antérieure à 1958 et du CC si elle est postérieure à 1958). Les mécanismes

ou de discipline des magistrats, la décision de ratifier ou approuver un engagement international, la décision de reconnaître ou non à un parlementaire l'immunité, la décision d'opposer le secret-défense, la décision d'engager la procédure de délégalisation, de même que celle d'engager la « procédure d'empêchement » du Président de la République, etc.(37)         Il faut dire que cette liste ne correspond pas exactement à certaines au moins de celles qui ont pu être proposées à l'étranger par les