Délégalisation

(avant le vote d’une loi qui empiète sur le règlement) : le gouvernement va s’opposer au vote d’une loi. Il se peut que le Pdt de l’AN s’oppose à cette procédure d’irrecevabilité, dans ce cas le CC tranchera. - Une procédure agressive dite de délégalisation : on considère qu’une loi n’est plus une loi. Le PM, lui seul, peut saisir le CC. - Le fait que le pouvoir réglementaire fasse voter par le gouvernement un règlement ultérieur qui oblige à modifier la loi. §2 : Les empiètements du règlement

parlementaire dépose une proposition de droit qui relèverait de l'article 37. 1ere Saisine : Le CC peut alors interdire la discutions de la loi. 2e saisine : Le gouvernement peut saisir le CC après le vote de la loi. Les constituants prévoient la délégalisation d'une disposition parlementaire en demandant au CC de reconnaître le caractère réglementaire d'une certaine disposition d'une loi après qu'elle est été publiée. → Le parlement est fortement restreint. Le gouvernement a le droit d'intervenir

compétences, soit au cours de la procédure législative, grâce à l’article 41 de la Constitution, soit après l’adoption des textes grâce à l’article 37, alinéa 2 de la Constitution. Cet article est le plus intéressant car c’est celui qui permet la délégalisation d’un texte ayant été voté en la forme législative mais qui en réalité excède les limites de la compétence législative. En revanche, le conseil constitutionnel n’est pas doté comme d’autres cours constitutionnelles européennes d’une procédure générale

ce principe de l’égalité progresse. Section II : Les sources traditionnelles du principe de légalité I- la loi Définition de la loi (volonté général), condition séparation loi et règlement (art 34 et 37C), la procédure de délégalisation (37al2C), amendement règlementaire (42C). A) domaine de la loi et du règlement Les ordonnances sous la Vème : définition matérielle de la loi qui vient compléter la définition classique (IVème République, art 16, L’assemblée nationale vote

modifier les dispositions existantes, ce qui veut dire que le législateur dit que dans des matières qui sont par nature règlementaires, les dispositions qui ont été adoptées jusqu'en 1948 pourront être modifiées par le gouvernement. On observe une délégalisation de certaines matières. Il y a, outre le domaine règlementaire, la possibilité pour les législateurs d'adopter des lois cadres : une loi qui se contente de fixer les contours réduits à l'essentiel, sachant que comme ces contours ne se suffiront

irrecevabilité mais il n'est pas encore arrivé qu'ils se saisissent de cet instrument nouveau... Le conseil constitutionnel a très peu été saisi. Quel intérêt aura t-il à le faire ? → L'article 37 alinéa 2 organise un mécanisme de délégalisation de la loi. Cette délégalisation doit être autorisée par le conseil d’État lorsque la loi est antérieure à 1958 et par le conseil constitutionnel lorsqu'elle est postérieure à 1958. C : La « révolution juridique » n'a pas eu lieu : La révolution juridique incarnée

conseil constitutionnel peut être saisie). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’art 41 et permet au Président de l’assemblée national et sénat de soulever l’irrecevabilité. Art 37 : procédure de délégalisation, constaté par le C.cons qu’une loi qui a déjà été adopté est intervenue dans le domaine règlementaire, dans ce cas, il peut saisir le C.const qui pourra l’autoriser à modifier par voie règlementaire, la loi. Si la loi est intervenue avant 1958

possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel afin de trancher le différend. Il dispose d’un délai de 8 jours pour cela. Démarche plutôt rare, le gouvernement laissant le législateur empiéter sur le domaine de la loi. Art. 37.2 – Procédure de délégalisation. Le Conseil Constitutionnel doit statuer à la demande du gouvernement sur le caractère réglementaire ou non d’une disposition prise à tort depuis l’entrée en vigueur de la Constitution sous la forme d’une loi. Si le Conseil Constitutionnel retient

leur exécution. Les ministres peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire (arrêtés ministériels) d’après texte, en tant que chef de service. Décrets du PM sont autonomes (art 37C) ou dérivés (art 21C) PM, défenseur du pouvoir réglementaire  Délégalisation ou déclassement (art 37.2C) (1) si texte date d’avant 1958 : PM saisit pour avis CE et doit obtenir accord. (2) si postérieur à 1958 : PM saisit le CC qui décide si modification compétence du Parlement ou du gouvernement. Procédure en déclin (utilisée

en tout état de cause, condamnée sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. En effet, le pouvoir réglementaire bénéficie du droit de récupérer une partie de ses attributions par le biais de deux techniques : la procédure de délégalisation des textes de forme législative (article 37 alinéa 2 de la Constitution), la mise en œuvre de l'irrecevabilité des propositions de loi qui empiète sur le domaine réglementaire (article 41 de la Constitution). Toutefois, il importe peu que ces