Délégalisation

toutes les matières qui ne relèvent pas de la loi, c’est à dire des matières non énumérées par l’Art 34, relèvent du règlement autonome. Ces règlements sont en principe protégés de toute intrusion du législateur avec la procédure de « délégalisation » qui permet au Conseil constitutionnel de requalifier en règlement une loi qui serait intervenue dans le domaine réglementaire. Paragraphe 2 : L’articulation de la loi avec les autres sources du droit : le contrôle de constitutionnalité

la frontière entre l’article 34 et l’article 37 lorsque c’est le parlement qui risque d’empiéter. L’article 37 alinéa 2 permet au pouvoir réglementaire d’intervenir en modifiant les lois qui empiètent sur son domaine. C’est ce qu’on appelle la délégalisation. Toutefois, cette possibilité extraordinaire (seule une loi peut modifier une loi) de modifier une loi par décret suppose l’intervention d’une juridiction. Il y a deux situations différentes et deux juridictions. Si la loi, que le pouvoir exécutif

parlementaire. Parce que celui-ci ne porterait pas sur le domaine législatif. S’il y a un désaccord entre le gouv et le président de la chambre, la question est soulevée en direction du CC. Article 37, Al. 2, il organise deux procédures pour faire la délégalisation, il s’agit de prouver qu’une loi en vigueur est intervenue en dehors du champ législatif. C’est parce que le gouvernement veut modifier cette loi et veut pouvoir le faire lui-même. Si la loi est postérieure à 1958, le CC est saisi par le gouvernement

sa propre compétence. Aujourd’hui le gouvernement n’a plus grand intérêt à utiliser l’article 41. ✓ Une procédure curative prévue par l’article 37 alinéa 2 : (Intervenant a posteriori) pour corriger ce qui a été fait. Procédure de délégalisation ou de déclassement. Cela permet au 1er ministre de demander au conseil constitutionnel de déclarer qu’une disposition contenue dans une loi en vigueur postérieur à 1958 est de nature réglementaire. Le 1er ministre va demander au conseil constitutionnel

B- Le contrôle de constitutionnalité des normes. Lorsque le conseil constitutionnel contrôle des normes, il y a plusieurs types de contrôles : Domaine de la loi : existe depuis l’origine, deux procédures : Art 37 ali 2 de la constitution : la délégalisation. Lorsqu’une loi a été adoptée ou est en cours d’adoption dans un domaine qui semble en dehors de l’art 34, cet article permet alors au gouvernement de saisir le conseil constitutionnel qui va alors se prononcer sur cette distinction et dans l’hypothèse

méconnaitre les objectif de la directive. Arrêt du 24 février 1999 « association de patient de la médecine d’orientation anthroposophique ». De même, le CE a accepté de contrôler le refus du premier ministre de mettre en œuvre la procédure de la délégalisation de la loi prévu par l’article 37 alinéa 2 de la Constitution, à propos d’une loi qui en fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateur méconnaissant les objectifs d’une directive communautaire. En l’espèce, le requérant avait

constiution ou de mettre a mal dans celle-ci les dispositions qui abolissent sont pouvoir. Le conseil constitutionnel peut être saisie à 3 moment : - dans la procédure légilsative - après le vote de la loi  - ils ont prévu la délègalisation : une fois que la loi est promulgué, le gouvenrment êut demande au conseil cpnstitutionnel de regarder le caractère de la loi. Le gouvernment peut aussi empiter sur le domaine de la loi par la pocédure des ordonnance. Le président de la République

l’article 41. Depuis 20 ans à pas d’activité. Le gouvernement se montre très tolérant à l’égard des propositions parlementaires, il ne soulève pas l’irrecevabilité pour ne pas heurter les parlementaires. - Art 37 alinéa 2 : procédure de délégalisation (d’un texte de forme législative) qui conduit à l’intervention du conseil constitutionnel. Cette procédure permet au premier ministre de demander à tout moment au conseil constitutionnel de déclarer qu’une disposition contenu dans une loi (qui

de la loi sur le terrain du règlement autonome résulte d’une proposition de loi le gouvernement peut soulever l’irrecevabilité de loi puis qu’elle comporte un tel empiétement. Conseil constitutionnel peut être amené à abroger les textes La délégalisation de la loi : un décret peut être prit pour délégaliser une loi mais après saisine du conseil constitutionnel qui va vérifier la réalité de l’empiétement. Assez nombreuses et efficace  Un décret peut être annulé par les juridictions administratives :

de référendum. Dans le droit pénal moderne, de très nombreux textes pénaux ont étés ainsi mis en œuvre par voie d’ordonnance notamment dans le domaine économique. Ce sont des exceptions temporaires. Exception permanente cette fois, c’est la délégalisation des contraventions. En effet jusqu’en 1958 les contraventions étaient soumises comme les crimes ou délits au principe de la légalité. L’article 34 de la constitution a rompu avec cette certitude en faisant sortir les contraventions du domaine