École nationale de la magistrature

Ce droit est distinct des pouvoirs qui dirigent les régions auxquelles il s’applique. Il s’affirme par l’autorité de sa raison propre. Ce droit est commun à la plus grande partie de l’Europe continentale : il marquera la plupart des législations nationales qui se constitueront ensuite. I. L’héritage antique Pb : Quand aperçoit-on une science du Droit ? Il convient de distinguer le Droit de la science du Droit (= réflexion sur le Droit). -L’apparition du droit est concomitante à une

Cette période était essentiellement dominé par le troc ce qui n’est pas le cas aujourd’hui du fait de l’application des dispositions contenues dans le code civil et le code de commerce français depuis la colonisation, de l’existence des lois nationale sur le commerce. Mais c’est surtout le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA,) ratifié par le Bénin, entré en vigueur dans notre pays depuis le 1er Janvier 1998, qui va moderniser et actualiser le droit

Maître André ICARD est Avocat au Barreau du Val de Marne (Créteil) DESS Administration publique - Université PARIS X Nanterre Maîtrise de droit public interne - Licence de droit - Université PARIS X Nanterre, DPECF, Ecole d'Administration de la Marine (Cherbourg), Ecole d'Application du Service des Essences des Armées (Chalon sur Saône). Maître ICARD est également responsable du département droit public dans le cadre du foisonnement en droit administratif à l’école de formation au barreau

essentiellement territoriaux. Chapitre 5 : 16e au 18e siècle, époque monarchie absolue de la France se créer un ordre juridique spécifique, elle aspire à l'indépendance de son droit, réduit le pluralisme juridique durant ces siècles émerge une tradition nationale qui sera recueillie au début du 19e siècle dans le code civil de 1804. Chapitre liminaire : aperçu de la tradition juridique orientale : Pour les romains, là où il y a une société, il y a du droit « ubi societas ibi ius »
 Cela exprime une vérité

expériences de cohabitation vont démentir cette tendance présidentialiste du régime. Cette prééminence présidentielle va s’exercer aussi sur la personne du premier ministre et sur l’Assemblée Nationale elle-même. Dans le fonctionnement normal du régime, le fait majoritaire va envoyer à l’Assemblée Nationale des majorités parlementaires qui sont fidèles au président de la République. Mais en cas de cohabitation, (le président est d’une couleur politique et la majorité parlementaire est d’une autre

cassation, il peut aussi se prononcer en qualité de juge du fond, soit en juge de 1ère instance soit en juge d’appel. Il est compétent en 1er et dernier ressort dans des cas exceptionnels lorsque se trouve en cause la validité d’un acte de portée nationale ( décrets, ordonnances ou arrêtés municipaux) Le Conseil d’Etat est au sommet donc il est le seul à connaitre l’affaire donc il n’y a ni appel ni pourvoi en cassation. Depuis la réforme du 31 décembre 1987, le Conseil d’Etat est à part entière

élaboré cette Rep connaissaient bocou la monarchie de Juillet. Syst monarchiq qui a évo dps l’Ancien Rep. Plu monarchie de dts divins. Louis Philippe ne se prétend pas le représentant de Dieu sur terre, pas sacré roi à Reims. Roi des fr par la vol nationale, légitimité. En 1830, abandon du drapeau tradi de l’Ancien Reg et adopto du drapeau tricolore de la Révo. Dynastie des bourbons par Louis Philippe ms reprend des symboles révo. Synthèse entre monarchie et acquis de la Révo. Bocou d’ambition, a profité

constitutions politiques » (plus d’une quinzaine). Dans cette constitution administrative de la France qui n’existe pas physiquement, l’on y trouve un Conseil d’Etat et les départements. Le personnel politique est toujours resté stable (l’Assemblée Nationale). Section I – Les régimes constitutionnels antérieurs à la Vème République Il faut distinguer les régimes « purs » des régimes « mixtes » : Les régimes « purs » : Ils sont purement présidentiels ou purement parlementaires. I. Les régimes « purs »

humaniste, ouvert sur les sciences humaines et sur les études comparatives sur les conditions de détentions de pays d’Europe. C’est lui qui à l’origine de l’amélioration des conditions carcérales, et lui contrairement au droit pénal classique fonde son école sur l’idée que lorsque un acte de délinquance est commis il faut bien entendu jugé cette acte mais aussi jugé l’individu. Th de l’individualisation de la peine qui implique que le juge puisse mettre un terme à tout moment à la sanction s’il estime

conjoncture faste des 30 glorieuses, dispose désormais fermement d’un Etat devenu acteur économique avec la nationalisation d’entreprises clés de 1945 à la fin des années 80, sans compter les taxes impôts, et ministères spécifiques. A l’échelle nationale il n’a cessé d’agir suivant le principe d’égalisation des territoires. Mais pas de la même manière suivant les périodes. Dans un premier temps il participe à la réduction des inégalités de production de richesses sur le territoire en contribuant