École nationale de la magistrature

cela impliquait de faire sortir du champs d'application du droit administratif tous les contrats, or tous les contrats ne relèvent pas du droit administratif, mais les contrats administratifs dépendent du droit administratif. Plus largement cette école accorde une attention particulière aux moyens, c'est à dire aux caractéristiques de l'acte ou de l'action administrative. Ce qui importe ce n'est pas le but ( service public ) mais les moyens ( procédés de la gestion publique ). En conséquence le raisonnement

contestées, j’écris à un moment où la Côte d’Ivoire se cherche pour sortir du chaos politique en organisant des élections présidentielles ; j’écris quatre années après que le fils du président Eyadema put succéder à son père décédé en cours de magistrature ; j’écris quelque temps après que la Mauritanie sortit d’une situation de coup d’Etat à l’issue des élections qui légitimèrent le forfait du putschiste. J’écris à un moment où le président Blaise Compaoré a fini par s’inspirer des inconséquences

UFDG Union des Forces Démocratiques de Guinée PROJET DE SOCIÉTÉ POUR UNE GUINEE UNIE, DEMOCRATIQUE ET PROSPERE Mai 2010 Siège social : Carrefour Chinois à Belle-Vue Ecole BP 3036 Conakry site : www.ufdg.org Agrément N° 92/1449/MIS/CAB modifié par l’arrêté N°A/98/0742/MID _Tel : 224.65.21.00.24 TABLE DES MATIERES Préambule ......................................................................................................... 2 Chapitre I : Gouvernance politique, démocratique et Etat de droit

Suprême. Aujourd’hui, n’ayant plus réellement de contrôle sur le gouvernement, les Lords conservent le droit de poser des questions aux gouvernements. Ils ne disposent plus des prérogatives judiciaire et législatives. Ils ne sont plus qu’une magistrature morale à l’inverse de la chambre des communes qui concentre l’essentiel du pouvoir. Chambre des communes : statut reconnu à l’opposition En GB, l’opposition parlementaire et son chef sont respectés. La marque de respect provient d’un statut

athénienne. Il est donc pleinement citoyen, son oncle a en 404 fait partie des 30 tyrans qui pendant un peu plus d'un ana ont occupé le pouvoir. Platon a été le disciple de Socrate et est aussi un contemporain de Xénophon. Il a été fondateur d'une école philosophique: l'Académie et a eu comme disciple Aristote mais celui-ci rejettera une partie voire la totalité de ses enseignements. Platon est l'adversaire de la démocratie athénienne. Il est l'auteur d'une série d'ouvrages: la République (la politeia)

12- Yves Strickler, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis Directeur du Centre d’études et de recherches en droit privé «  L’office du juge et les principes » , Formation Ecole Nationale de la Magistrature. 2012. hal-01077512, p. 2, 3, 4, 5,6 13-L. Cadiet, J. Normand, S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès , PUF , coll. Thémis, 2010

criminalité révélée (apparente) et celle commise c'est le chiffre noir qu'on ne connaitra jamais. 1972: elles étaient établies par le ministère de l'intérieur qui établissait un rapport des statistiques policières. 2005: l'ONDRP (observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) travaille de manière plus indépendante, formelle des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France

France faisaient intervenir les états généraux. Dans le royaume de France, la loi est écrite et s’est progressivement imposée à la coutume. Elle en a d’abord comblée les lacunes, puis la totalement remplacée. La loi est un instrument de cohésion nationale pour le roi de France, d’où la supériorité de la loi sur la coutume. La loi va faire disparaitre les coutumes gênantes pour le roi. Au contraire, quand une coutume sert les intérêts du roi, il va la reprendre dans un texte soit a travers une codification

Cours d’ Appel sont devenues compétentes pour toutes les affaires même s’il s’agit d’une juridiction exceptionnelle ou spécialisée . La Cour administrative d’Appel + juge de proximité  nouveautés. Réorganisation du personnel ▪ C réation d’une école de magistrats en 1958. De nos jours, les magistrats ont un malaise (trop de travail, mauvaises conditions, manque de moyens…) crise illustrée par de nombreux scandales (affaire d’Outreau) ▪ L es greffiers sont devenus fonctionnaires (hors Tribunal

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES Filière : Planification et Développement local Cycle II, 2ème année Cours : LA SCIENCE ADMINISTRATIVE Année académique : 2009 – 2010 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION I – DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN A – LES EVOLUTIONS SUCCESSIVES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE