École nationale de la magistrature

soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent pour apprécier la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les

il le découvrit dans une pension bourgeoise de la rue Saint-Jacques. Martinon était un fort bel homme : grand, joufflu, la physionomie régulière et des yeux bluâtres à fleur de tête. Son père est un gros cultivateur, il destinait Martinon à la magistrature. Martinon a également fait une aute connaissance : M. de Cisy, enfant de grande famille, elle s'occupait de dessin, aimait le gothique. Plusieurs fois, ils allèrent admirer la Sainte-Chapelle et Notre-Dame. Mais il finit pas le prendre pour un

Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre

forces est lui-même porteur et constitutif des « conditions d'un nouveau bloc historique, c'est-à-dire - précise Togliatti - d'un nouveau rapport entre la structure et la superstructure », qui se résout en ce que « la classe ouvrière devient classe nationale (2 ) ». Le léninisme de Gramsci ne ferait en somme qu'un avec la théorie du passage de la « guerre de mouvement »à la « guerre de position ( 3 )». Toute la démonstration se fonde en fait sur une métaphore : Gramsci donne une « forme propre »

droit administratifCritères de compétence de la juridiction administrative LES SERVICES PUBLICS Les services publics ont longtemps été considérés comme le critère du droit administratif. Doyen Maurice Hauriou (École de Toulouse) : prérogatives de puissance publique (PPP) conférées à l’admin pour satisfaire un intérêt général, pour lui, PPP = fondements du droit admin. PPP : pouvoir reconnu à la pers publique pour satisfaire sa mission d’intérêt général

le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), (3) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, il convient de tenir compte de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (6), notamment en

Law => pas beaucoup de lois écrites, le juge consacre plus d'importance à un cas qui a été juger avant. => enjeu économique important + enjeu politique et diplomatique. Il y a le droit étranger et le droit international qui est un droit non national mais pas un droit étranger non plus car il s'intègre dans notre loi juridiquement. Le droit international public organise les rapports des États entre eux ( ils peuvent conclure des conventions internationales, des traités internationaux) Ex:

Histoire du droit et des institutions. Section B – Justice Chapitre I – Le cas de L’Angleterre : L’essor du Common Law 1° Contexte : un droit national En Angleterre, c’est un droit commun à tout le royaume : on dit LE ou LA common law. C'est un droit jurisprudentiel à travers lequel 2 éléments auront un poids: l'histoire et les précédents. En ce qui concerne sa composition, il est le résultat d'une addition; à la coutume, s'ajoute l'activité judiciaire. C'est un droit produit par les juges

commune Avant de commencer ces différents aspects, je vous propose un chapitre premier intitulé « Les codifications nationales. Triomphe et crise». Ce chapitre a pour utilité de vous présenter quel peut être l’intérêt, après l’échec du mouvement des codifications, de retrouver la méthode et les premiers résultats du jus commune. 3 Chapitre premier : Les codifications nationales. Triomphe et crise. Ce chapitre a pour source essentielle un chapitre du livre de Manlio Bellomo, L’Europa del diritto

Fonctionnalité · Intentionnalité 2- L’Etat comme répartiteur d’espaces  déterritorialisation espace : · Crise Etat-Nation· Universalisation modèle étatique sur conception idéalisée modèle territoire nationale· Amplification phénomènes mondialisation Absence substitut Etat pour 3 raisons :· Impossibilité citoyenneté sans territoire · Echec théories marxistes· Echec volonté Tiers-monde 3- L’Etat rempart contre l’insécurité