Effet Direct Invocabilité

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

alors une corrélation directe entre autorité administrative et personne publique. Suite à des réformes successives prises par l’État, on a assisté à une diversification des autorités administratives. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si les autorités administratives sont les organes des personnes publiques. Existe-il toujours ce lien consubstantiel qui existait entre personne publique et autorité administrative ? Non : désormais, il n’y a pu de lien direct entre personne publique

spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition

européenne selon la Cour de justice 75 A – L’effet direct du droit de l’Union européenne 75 1 – La notion d’effet direct 75 2 – La reconnaissance de l’effet direct au droit de l’UE 76 3 – Les critères d’attribution de l’effet direct 77 a – Enoncé 77 b – L’application de ces critères au droit primaire 77 c – L’application de ces critères à l’égard des règlements 77 d –L’application de ces critères à l’égard des directives 78 e – L’effet direct des décisions 79 B – La possibilité d’invoquer

et libertés du bloc ne seront pas opposables à l'administrations. En effet, certaines libertés ne peuvent pas être invoquées devant le juge. 2- Le caractère des normes constitutionnelles Au sein du bloc de constitutionnalité, toutes les règles ne sont pas invocables, l'invocabilité d'une règles c'est sa capacité à être utilisée par un particulier devant un juge afin de tenir en échec un acte de l'administration,. En effet le juge admin considère que certaines règles constitutionnelles sont trop

------------------------------------------------- DROIT DE L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce

défense des droits de l’Homme contribue à faire progresser l’ensemble du droit international en mettant en œuvre une justice tant sur le plan international que national. Du point de vue international, il existe de nombreuses modalités de protection. En effet, le nombre de juridictions internationales ayant compétence dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales va croissant. Les Nations Unies ont développé un ensemble de moyens et de structures pour garantir le respect des textes

normative française est soumise aux obligations juridiques qui découlent de ce droit (notamment droit dérivé). L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue trois types d'actes. Les règlements qui sont d'effet direct en droit interne, ils s'appliquent, dès leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, sur l'ensemble du territoire de l'Union sans qu'aucun acte de transposition soit nécessaire. Les directives qui lient les États quant « au résultat

FRANÇAISE DE LA PROTECTION DE LA NATURE (1984) une directive ne devient source de droit que quand elle est transposée : mais même quand elle ne l’est pas, les objectifs s’imposent à toutes nouvelles réglementations. ARRÊT FRANZ GRAD (1970) Invocabilité directe des directives suffisamment précises ARRET COHN BENDIT (1978) Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968 ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996)

1/. Procédure : La motion doit être déposée par un au moins 1/10 des membres du Parlement Elle est débattue et votée après 3 jours Elle est adoptée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres de l'assemblée. 2/. Effets : le vote de la motion entraîne la démission collective automatique de la Commission Cependant, difficile à réaliser, absence de majorité stable au Parlement.  Rôle de menace. ----- (9) La pondération des voix au sein du Conseil-----