Effet Direct Invocabilité

intégration, actes unilatéraux à caractère obligatoire. - applicabilité des actes de droit produits : - coopération, produit des actes qui ne sont pas directement applicables dans les ordres juridiques nationaux. - intégration, applicabilité directe, le droit sera invocable devant les juridictions nationales. A l’origine, les pères fondateurs Monet et Schuman ont opté pour le modèle d’intégration mais à Maastricht au moment d’étendre les compétences, les Etats ont considéré que la méthode

pas de distinguer l'UE de certaines OE qui sont assez généralistes (exemple: le Conseil de l'Europe). Reste alors un troisième critère de classification que l'on retiendra ici qui est celui de la forme du regroupement entre les États. Il est en effet possible de distinguer deux types d'OI: les OI dites de coopération et les OI d'intégration. Dans les deux cas, les formes du regroupement des États ne sont pas les mêmes et l'atteinte à la souveraineté des États qui participent à l'OI n'est pas la

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

ses preuve, mais ce n’est pas une monnaie, le pcpe et de vouloir comparer les différents prix à l’aide d’une même monnaie. De plus, lors d’un achat en monnaie étrangère, le produit peut perdre ou gagner de la valeur, la monnaie unique supprime cet effet. 1987 : Maurice Duverger, va proposer que le parlement partage le pouvoir législatif avec le conseil des ministres. Principe d’attribution et de subsidiarité vont être proposés. Ces deux principes posent le fondement d’un Etat fédéral. Mais les

exorbitant du droit commun 52 III Un contrat conclu entre deux personnes privées 53 Séance XI Le régime du contrat administratif 55 I Les effets des contrats 55 A Le renforcement de la force obligatoire du contrat à l’égard du cocontractant 55 B L’atténuation de la force obligatoire du contrat à l’égard de l’administration 56 II Les effets de l’annulation des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat 57 III L’effet de faits nouveaux au contrat 58 A L’imprévision

réunir régulièrement, au moins une fois par semaine, pour adopter au mieux par consensus au pire à la majorité simple des décisions de la Commission. Les réunions sont à huit clos. Ce principe se manifeste aussi à la fin du mandat de la Commission, en effet, en dehors de l'écoulement du temps, il y a la possibilité pour le Parlement d'adopter une motion de censure à l'égard de la Commission. Or, cette motion de censure si elle aboutit, déclenche la démission collective des commissaires. B – La présidence

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux

l’identité nationale de ses états membres » - L’union européenne n’est pas qu’un rassemblement d’Etats, elle rassemble aussi des peuples, ce qui a pour conséquence juridique que le droit communautaire est très largement « self executing » : il a un effet direct – contrairement au droit international classique qui ne lie habituellement que les Etats entre eux. - Cette mission d’organiser les peuples doit être rapproché de l’affirmation contenue dans l’article 1§1 qui fait de l’Union une étape dans la

d’intégration économique, sociale et politique, repose sur une idée de détachement de l’Etat pour un partage des attachements politiques économiques à des organisations. $2 : la catalyseur est la guerre de Corée (50-53) Cette guerre a eu un effet géopolitique considérable. Les USA déplacent leur centre de gravité de l’Europe vers l’Asie. Ce mouvement inquiète les Etats européens. Dès 49 est mise en place une organisation militaire transatlantique OTAN, qui est une organisation de simple coopération

inter-institutionnel. Elle est proclamée en marge du Conseil européen de Nice, et datée du 7 décembre 2000. Elle est proclamée par trois institutions, à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission. C'est la charte « première version », sans effets juridiques obligatoires. La charte « deuxième version » acquiert une force juridique obligatoire, et le texte est une nouvelle version. Malgré cette révision de Nice, on continue à vouloir modifier et réviser les traités. On met en place pour