Effet Direct Invocabilité

fondements constitutionnels, la répartition des compétences qui caractérise les rapports entre l'Union et ses Etats membres, les sources du dt de l'UE et les rapports essentiels entre l'ordre juridique de l'Union et celui de ses Etats membres càd les effets du dt de l'Union ds l'ordre juridique de ses Etats membres. Cet enseignement prend place dans une série de cours complémentaires les uns par rapport aux autres consacrés à la construction originale entreprise dans les 50's avec la signature entre

grande C’est l’ensemble de ces règles qui constituent « le droit matériel » : il peut viser non seulement les Etats membres, mais également les agents économiques, voir même de plus en plus les individus  Il s’agit donc d’un droit quotidien aux effets directs  A) Les caractéristiques du marché intérieur Le traité de l’UE a pour objectif la mise en place progressive d’un marché commun  Il va être mis en place par l’abolition des obstacles tarifaires (droits de douanes supprimé le 1er juillet

......................................32 A. La portée générale................................................................................ 33 B. L’intensité normative verticalement illimitée du règlement.................33 C. L’applicabilité directe...........................................................................34 D. La hiérarchisation des règlements........................................................ 34 §2. La directive.........................................................

unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer la norme invoquer dans la hiérarchie normative et annuler éventuellement l’acte en tant que tel. Deux phénomènes jurisprudentiels ont fait évoluer

institutions ce sont les organes chargés d'agir au nom de la personne publique mais elles ne détiennent pas elles-mêmes la personnalité juridique. * – Les institutions administratives de l'Etat Le problème ne se pose que pour l'Etat. En effet, l'Etat est le seul à exercer les trois grands pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l'Etat comporte des institutions législatives (Parlement), des institutions juriditionnelles. Le terme d'institutions administratives doit être réservé

commission dont son pouvoir ayant un petit moins important. Le titre I : Ordre juridique de l’union européenne Chapitre I : Source de droit de l’union européenne Chapitre II : Caractéristique de droit de l’union européenne (primauté et effet direct) Chapitre I : Les sources du droit de l’union européenne Les sources du droit de l’union européenne peuvent être classées en quatre grandes catégories : - Source de droit primaire - Source de droit interne - Source de

entre dans une phase de gestion du royaume et de sa population. A la fin de l’ancien régime on va assister à une centralisation croissante qui va s’opérer par des intendants de justice qui sont présents dans les généralités et sont les représentants directs du souverain. Ils vont donc disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être chargés du contentieux et vont apparaître en cela comme de véritables juridictions

application. L’intérêt principal de cette disposition est de déconnecter le droit à la liberté de circulation d’un objectif économique. La portée de l’article 18 étant d’autant plus conséquente que la cour de justice en 2002 lui a reconnu effet direct. Cela permet à un citoyen de l’union de se prévaloir à ce droit de séjour devant le juge national de son terrain d’accueil indépendamment des dispositions de la législation nationale. De la même manière cet article 21 doit s’entendre sous réserves

ministres et une commission unique (au lieu de 2) B- L’acte unique européen En 1985, une conférence intergouvernementale est réunie à l’initiative de la présidence européenne. (= relancer le projet européen, réactiver le processus d’intégration avec effet d’entrainement) 17 et 28 février 1986 : signature de l’acte unique européen au Luxembourg et à La Haye La CIG a modifié les traités sur 2 plans :  Sur le plan institutionnel : - extension des cas de vote à la majorité qualifiée au sein du conseil

entre dans une phase de gestion du royaume et de sa population. A la fin de l’ancien régime on va assister à une centralisation croissante qui va s’opérer par des intendants de justice qui sont présents dans les généralités et sont les représentants directs du souverain. Ils vont donc disposer de nombreux pouvoirs et notamment ils vont mettre en œuvre au niveau local les règles qui sont édictées au niveau central. Ils vont être chargés du contentieux et vont apparaître en cela comme de véritables juridictions