Eirl Eurl

sociétés en général 1) Des associés L'origine de la rencontre de volonté. L'art 1832 fait état de deux ou plusieurs associés : il ne faut pas prendre à la lettre cette disposition. EIARL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. EURL : entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle, c'est celle qu'on créer tout seul. Les sociétés individuelles et les sociétés unipersonnelles, ce n'est pas le même type de société. La différence réside dans le fait que la société est dotée d'un

chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus ». B. Les conditions de fond 1. Les associés (nombre-capacité-responsabilité) Pour le nombre d’associés minimum : cf page 5 du polycopié bleu 1 associé : • EURL • EARL • EIRL • SASU • SE • SEL 2 associés : • société en participation • société créée de fait • société civile • SNC • SCS (société en commandite simple) : 1 commandite et 1 commanditaire • SARL

il permet de réduire les inconvénients liés à la création d'une entreprise individuel grâce à la constitution d'un patrimoine professionnel ( declaration au RCS, RM ou au greffe de tribunalede commerce) sans avoir la contrainte de crée une société. EURL : entreprise unipersonnel à responsabilité limité: - Possède 1 seul associé - Capital social librement fixé par l'associé, pas de minimum obligatoire. (Distinction patrimoine pro et personnel). - L'entreprise est dirigé par un gérant qui peut

 [pic] Obligations en cours de vie de l'EIRL [pic]L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté. [pic]L'EIRL

 CREATION FONCTIONNEMENT CESSATION EURL La décis° de l’associé uniq est de prendre 1 seule pers q va décider unilatéralement. L’EURL pt concerner n’importe quelle activité (commerciale, agricole, libérale). La décis° pt être prise par 1 pers q n’a pas la capacité d’exercer 1 commerce. L’associé uniq n’est pas en tant q tel commerçant et dt avoir la qualité de morale. La décis° de créer l’EURL dt être rédigé ds des statuts par l’entrepreneur q dvent contenir la forme d la sté, sa

exercent cette activité seuls à titre individuel en tant qu’entrepreneur : ex : travailler en nom salarié * Des personnes qui exercent ces activités sous la forme de société, mais une société assujettis à l’impôt sur le revenu. Ex de société : SNC, EIRL, EURL 2) Les différents régimes d’imposition dans le cadre des BIC Ces différents régimes d’impositions sont dus à des différents seuils de CA HT. | Régime Micro-BIC | PS | CA annuel HT < 32600€ | Ventes de fournitures et de logement

non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité). La responsabilité de l’entrepreneur est indéfinie. Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise. EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entreprise individuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux du patrimoine privé. Sur ce principe, les

11 à 14 et du document 2, concevez une grille d’analyse utilisable pour aider un entrepreneur à choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation personnelle et à son projet. Sans association Avec association Entreprise individuelle EIRL EURL SASU SNC SARL SAS SA Capital minimum aucun 1ibre aucun libre 37 000 € Nombre d’associés minimum Pas d’associés 1 2 2 Maxi = 100 2 7 Maîtrise de la gestion Totale À partager Responsabilité limitée Non Oui oui Non Oui Possibilité d’obtenir du crédit

vous lancer seul dans la création d’entreprise, quatre possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez être auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Aide-mémoire du créateur d’entreprise Février 2013 © CCI Paris Ile-de-France 13 • Le statut d’auto-entrepreneur permet à une

existe aussi l’EI ou l’EIRL (Entreprise Individuelle ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limité). Une importante innovation juridique découle de la loi du 15 juin 2010, qui a créé le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) , dans le cadre de laquelle l’entrepreneur peut décider d’affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité. Il préserve ainsi ses autres biens des poursuites des créanciers professionnels. La seule formalité imposée est la déclaration