Eirl Eurl

IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ FONCTIONNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLE D’UNE SOCIÉTÉ ET SANCTIONS DISSOLUTION ET LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ LA SOCIÉTÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE LES PRINCIPAUX TYPES DE SOCIÉTÉS LA SARL PLURIPERSONNELLE LA SARL UNIPERSONNELLE OU EURL LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONSTITUTION LA SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION LA SA AVEC DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE LA SOCIÉTÉ ANONYME : CONTRÔLE ET GOUVERNANCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME III Sommaire CHAPITRE 17

relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». L'entrepreneur

individuelle peut prendre des formes juridiques très différentes. En effet, une entreprise peut être possédée et exploitée par une même personne, mais peut choisir aussi bien le nouveau statut d’auto-entrepreneur que celui de personne morale comme une EURL, voire une société anonyme simplifiée. Elle peut encore être une société fictive comme une SARL dont en réalité, toutes les parts sont entre les mains d’un seul entrepreneur. En 2007, la moitié des créateurs d’entreprises ont choisi l’activité individuelle

DOSSIER LA GOURMANDINE : ETUDE DES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES Entreprise Individuelle EIRL EURL SNC SARL SA – Classique- SAS Nombre d’associés 2 personnes physiques ou morales de 2 à 100 associés minimum 7 personnes physiques ou morales 1 ou plusieurs personnes Capital Minimum (montant) pas de minimum pas d'obligation librement déterminé Pas de capital minimal. Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans. 37 000€ minimum

Récapitulatif des statuts juridiques des sociétés et des entreprises individuelles. | EI | EIRL | Sociétés | | | | SNC | EURL | SARL | SA avec CA | SA avec directoire | SASU | SAS | Conditions de fond | Capital | Pas de capital | Pas de capital | Aucun capital minimum, mais apports obligatoires | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€

Secteur economique Principales marques Principaux concurrents Etendue du marché Commerciale Tertiaire Séphora, Yves-Rocher, Marrionnaud Statut et forme juridique actionnariat Privée ou public Individuelle Autoentrepreneur Libéral Eurl Eirl SAS (société par action simplifiée) Repartition du capital (Actionnariat) Noms des dirigeants Fonction Ressources materielles Ressources immaterielles Ressources financières Ressources humaines Capital : Emprunt : Autofinancement :

montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 6.2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le

EIRL Qu’est ce que l’EIRL ? L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a créé la société Types de sociétés= nombreux, 1985 création des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999  extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité