Eirl Eurl

donnée à ses paiements par l’entrepreneur. Car en effet, seuls les biens figurants sur la liste pourront répondre des dettes de l’entrepreneur. Consiste à décider de créer une société dont on sera le seul associé ou l’un des associés (SARL, SA, SAS, EURL) IV. Le critère de choix des statuts Le risque de l’entrepreneur est de perdre son patrimoine. Celui-ci comprend tous les biens acquis depuis le jour où la responsabilité est engagée. Par ailleurs, si la personne est mariée ou pacsée, elle

Dans le cas où l’associé était unique, il ne pouvait pas avant 1985 se lancer dans une activité commerciale sans exposer son patrimoine à ses créances professionnelles. Pour contrer cette impossibilité pour une personne physique, on a mis en place les EURL entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. C’est en droit français. Dans d’autres systèmes juridiques (anglais ou allemand), il existe ce que l’on appelle le patrimoine d’affectation. Il consiste à diviser un patrimoine et d’affecter

individuelle Lorsqu’on choisit d’exercer librement, à son compte, à son propre nom. Commerçant Artisan Profession libérale Agriculteur EIRL (individuel) ou EURL (uni personnel à responsabilité limité) Loi LME du 4 septembre 2008 : Elle a retenu le principe d’insaisissabilité (insaisissable) de l’ensemble des biens fonciers non affecté à l’usage professionnel. = STATUT EIRL 2) L’entreprise sociétaire Quand on recourt à ce type d’organisation sociétaire, l’entrepreneur n’exerce plus seul mais avec des

argent. - Pas transmissible entre vifs. Mais à la mort transfert de tout. - En principe unicité du patrimoine (Aubry et Rau) Exceptions : o 2007 : la fiducie : on peut se construire un patrimoine fiduciaire. o 2009 : le EIRL : création d’un patrimoine professionnel. o EURL : patrimoine de la personne morale de la société en plus.

profession habituelle Conjoint commerçant : Conjoint associé : conjoint du dirigeant d’une société, doit détenir une participation dans la société Conjoint collaborateur : conjoint du commerçant artisan, profession libéral ou entreprise individuelle ou EURL inférieure à 20 salariés, doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne doit pas être rémunéré pour cette activité, ne doit pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise (emploi inférieur ou égal à un mi-temps) Conjoint

rapport Claude Champaud proposait la création de un patrimoine affecté, ainsi une portion de patrimoine de l'entrepreneur affectée à l'entreprise qui réponde des dettes de l’activité. Proposition pas suivi mais elle a contribué à la création de: * EURL entreprise unipersonnel à responsabilité limitée * EARL : exploitation agricole à responsabilité limitée (le deux sont des sociétés) 1994 : loi madeleine : la création d'un patrimoine affecté juridiquement distinct du patrimoine personnel de

L’attribution des différents pouvoirs de gestion et la limitation de la responsabilité. A partir de ces constations, l’entrepreneur peut soit entreprendre seul soit s’associer. A) S’il reste seul. Le professionnel à deux possibilités : * EI et EIRL (commerçant ou artisan) * Société unipersonnelle (société pour commerçant ou artisan) 1) Ce sont des statuts des personnes physiques qui offrent certains avantages : une constitution simplifiée et peu onéreuse, aucun capital social et l’exploitant

transparence fiscale : Une société à transparence fiscale est une société soumise à l’impôt sur le revenu : les associés payent les impôts en fonction de leur détention du capital. C’est le cas des SC, des SARL de famille, EURL dont l’associé est une personne physique, mais aussi les EIRL sous options (si associé est une personne physique) 4) Un régime d’imposition du micro : Une régime d’imposition du micro, signifie que les dépenses sont évaluées forfaitairement par rapport aux recettes, sous la

situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l’affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur

au marché monétaire. Le choix d’une structure juridique : Structure individuelle : * L’entreprise individuelle = Commerçants, artisans, artistes, agriculteurs, profession libérale * L’auto-entrepreneur : société individuelle = EURL, SASU, EIRL Contraintes légales : Pour accéder à certaines professions il faut une capacité juridique particulière, des compétences professionnelles, des autorisations administratives, sauf exception il faut une information préalable + des contraintes