Eirl Eurl

Entreprise Individuelle : structure la plus choisie en France, variante : auto-entreprise. Confusion des patrimoines pro et perso. Les créanciers pros et perso, peuvent saisir n’importe quel bien pro ou perso. ·       EIRL : crée une divisibilité du patrimoine. Avec PM : ·       Tout seul : EURL (SARL tout seul), SASU (SAS = société par action simplifiée tout seul). Il y a séparation des patrimoines pro et perso, les créanciers sont cantonnés sur certains biens. Mais mirage de la responsabilité limitée

professionnels de l'entrepreneur sauf EIRL* , y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chaque associé est engagé a hauteur de son apports. Aménagement de la responsabilité Réduite par les lois Madelin 1994 et loi de modernisation de l'économie de 2008. * Loi de juin 2010 : Possibilité de créer un patrimoine professionnel par simple déclaration au RCS ou au Répertoire des métiers (EIRL) Depuis le 1er janvier 2011, un

8 Les différents statuts juridiques. Avec quels statuts votre activité est-elle compatible ? Étape N° 2 Étape N° 3 Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ?............................... p. 10 • Entreprise Individuelle ou EIRL • Société : EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP, SAS ou SASU. 5 critères vous sont proposés : ■ Comment réunir les capitaux propres nécessaires à la création de l’entreprise ? ■ Souhaitez-vous exercer seul ou avec d’autres associés ? ■ Quelle part de responsabilité

gestion économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques : 1.L'Entreprise doit opter pour une ou des formes juridiques qu'elle revêt nécessairement pour exister et se développer au plan légal (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) 2.Pour exister légalement, la forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes(Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers

doivent y être indiquées. 3. A terme, si Mme Dubois abandonne son statut actuel pour se consacrer à son projet, lui conseillez-vous de rester en entreprise individuelle, d’opter pour le nouveau statut d’EIRL ou de créer une EURL ? • Si elle choisit de devenir une EIRL, elle pourra : ­ Protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; ­ Les créanciers

gestion économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques : 1. L'Entreprise doit opter pour une ou des formes juridiques qu'elle revêt nécessairement pour exister et se développer au plan légal (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) 2. Pour exister légalement, la forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes(Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers

|( Entreprise individuelle | | |( EURL | | |( EIRL | | |( SARL

doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe de l’unité du patrimoine. Ce principe connait aujourd’hui un certain nombre d’exceptions (EIRL). Un commerçant, comme tout individu, n’a lui aussi qu’un seul patrimoine dans lequel on retrouve ses biens personnels, mais aussi ses biens professionnels (son fonds de commerce). Cette unicité du patrimoine est dangereuse et encore plus si le commerçant

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE LORS DE LA CREATION D’ENTREPRISE Critères de distinction : But lucratif ou non (association) 1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de

responsable des dettes de manières illimitée : jusqu’à ses biens personnels. Toutefois, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale au moment de la création d’entreprise. Remarque : grâce à la mise en place du régime EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’entrepreneur va pouvoir constituer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. L’EIRL qui n’est pas une nouvelle forme juridique reprend les caractéristiques de l’entreprise