Eisenman

plus caractéristique de l’action administrative, il s’apprécie par référence à la modification apportée à l’ordonnancement juridique. Il est « l’acte dont les normes ont pour objet de régler les rapport entre des personnes autres que ses auteurs » (EISENMAN). La principale difficulté posée par la notion d’acte unilatéral est de savoir selon quel critère déterminer la nature administrative de l’acte. Le critère organique peut sembler décisif et induit une double présomption : les actes émanant d’une

un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions La tournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’ Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections

spéciale, le juge constitutionnel, puisse dire si une matière relève bien de la compétence de la loi ou de la compétence du constituant. Un tel juge n’est pas censeur, approbateur, de la loi mais un « aiguilleur » (d’après l’expression de Charles Eisenmann). Il indique simplement si le législateur est compétent ou non pour voter telle ou telle loi. En censurant une loi, il explique que la voie législative n’était pas la bonne pour adopter un texte parce que la Constitution réservait cette matière à

Bien accueillies par les tenants de l'école du service public, elles ont pu apparaître comme dépassées à ceux qui, au lendemain des arrêts du Tribunal des conflits Naliato (22 janv. 1955, Lebon 614 ; RPDA 1955.53, concl. Chardeau ; D. 1956.58, note Eisenmann ; RD publ. 1955.716, note M. Waline) et Confédération générale des petites et moyennes entreprises (28 mars 1955, Lebon 616 ; JCP 1955.II.8971, note Rivero), avaient cru pouvoir affirmer que la notion de service public avait perdu sa valeur explicative

législatif vis-à-vis de l'exécutif, avec notamment le principe de l'incompétence négative du législateur. Toujours est-il que la construction de Hans Kelsen telle qu'elle est exposée dans son étude de 1928 et dans la thèse de son disciple, Charles Eisenmann, apparaît aujourd'hui comme étonnamment moderne. Ils ont démontré que l'Institution d'un tribunal constitutionnel, chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois, était parfaitement conforme à la théorie de séparation des pouvoirs :

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avec l'activité de SP, c'est l'int général. la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif : la constitution est la norme fondamentale, le DA existe parce que la C° le détermine, c'est la thèse du doyen VEDEL, combattue par EISENMANN. Compte tenu de cette doctrine, le doyen vedel part d'un postulat selon lequel le DA ne saurait être défini que sur le fondement de la C°, norme suprême fondatrice dans une conception kelsenienne de hiérarchie des normes, le DA pourrait donc se définir

dispose de la faculté d'empêcher). B. La théorie de Montesquieu et la doctrine du XXe siècle Critiquée par Carré de Malberg, la théorie de Montesquieu sera même présentée comme n'étant pas une théorie de la séparation des pouvoirs par Charles Eisenmann. Il reste que dans la pratique, la théorie de Montesquieu a eu une grande influence sur les constituants des démocraties modernes depuis la révolution française. 1. La critique de Montesquieu par Carré de Malberg Carré de Malberg critique la

composent tout à la fois de l’expression d’un devoir être et d’une sanction. 1- La structure impérative et le devoir être. Pour des analyses critiques et stimulantes, H. kelsen, Théorie pure du droit (traduit de l’allemand par Charles Eisenmann), Dalloz 1962, ns° 27-28. Les règles morale comme juridique sont obligatoires, c’est-à-dire qu’elles font appel au sentiment de l’obligation. Le rapprochement est facile avec l’impératif catégorique de Kant, qui veut que l’on doit se conformer

lune et lautre se composent tout la fois de lexpression dun devoir tre et dune sanction. 1- La structure imprative et le devoir tre. Pour des analyses critiques et stimulantes, H. kelsen, Thorie pure du droit (traduit de lallemand par Charles Eisenmann), Dalloz 1962, ns 27-28. Les rgles morale comme juridique sont obligatoires, cest--dire quelles font appel au sentiment de lobligation. Le rapprochement est facile avec limpratif catgorique de Kant, qui veut que lon doit se conformer une rgle