Eisenman

d’encadrer la loi afin qu’elle respecte les limites fixées par une norme supérieure : la C°. La justice C°L c’est l’existence d’une justice juridictionnelle, ou un mécanisme juridictionnelle qui permet de contrôler la loi, le parlement. Charles Eisenmann (1903-1980), La justice C°L n’existe pas selon lui. Juriste français qui va contribué à faire connaitre en France la justice C°L qui existe déjà dans d’autres pays comme en Autriche. Là bas se trouve une Cour C°L. Cette dernière a pour rôle fixé

la Constitution garantit » est concernée par ce texte. Le contrôle de la loi au-delà de cette référence pourrait également être assuré par le 106 CE, 6 novembre 1936, Arrighi et Coudert, Dalloz, 1938, III, p. 1, concl. R. Latournerie, note C. Eisenmann ; Sirey, 1938, p. 33, note A. Mestre. 107 Qu’il nous soit permis de renvoyer à J. Bonnet, Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois. Analyse critique d’un refus, Thèse dact., Montpellier I, 2007. 23 juge ordinaire

d’encadrer la loi afin qu’elle respecte les limites fixées par une norme supérieure : la C°. La justice C°L c’est l’existence d’une justice juridictionnelle, ou un mécanisme juridictionnelle qui permet de contrôler la loi, le parlement. Charles Eisenmann (1903-1980), La justice C°L n’existe pas selon lui. Juriste français qui va contribué à faire connaitre en France la justice C°L qui existe déjà dans d’autres pays comme en Autriche. Là bas se trouve une Cour C°L. Cette dernière a pour rôle fixé

353. Soulignons que Kelsen ne considérait pas la notion de sujet de droit comme étant indispensable au droit, mais plutôt comme étant une notion auxiliaire qui en facilite la description, voir Hans Kelsen, Théorie pure du droit, trad. par Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962 à la p. 225 [Kelsen]. Kelsen préconisait par ailleurs la dissolution du concept de personne, afin d’exprimer une « attitude pleinement universaliste et objectiviste », voir ibid. à la p. 253. Alfred Dufour, Droits de l’homme

recours à différentes formules pour essayer de saisir l’Etat dans ses rapports avec le groupe. C’est d’abord Jean Jacques Rousseau qui a dit de l’Etat qu’il représente la somme des intérêts individuels (théorie du contrat social). C’est aussi Charles Eisenmann qui assimile l’Etat à la personnification juridique de la nation. C’est enfin Raymond Carré de Malberg pour qui l’Etat est un être de droit en qui se résume la collectivité nationale. De ces différents propos émerge une seule idée qui

|1 – La police administrative est-elle un service public? Si oui, qu'est-ce qui la distingue des autres services publics ? | |Rappelez-vous : dans l'introduction à ce chapitre I, nous avons présenté la distinction établie par Charles Eisenmann entre la | |fonction de prestation (service public) et la fonction normative (police administrative). Nous avons nuancé cette distinction en | |montrant que les deux fonctions étaient étroitement liées. En conséquence, la police administrative

Réponses soutenues : 1 – La police administrative est-elle un service public? Si oui, qu'est-ce qui la distingue des autres services publics ? Rappelez-vous : dans l'introduction à ce chapitre I, nous avons présenté la distinction établie par Charles Eisenmann entre la fonction de prestation (service public) et la fonction normative (police administrative). Nous avons nuancé cette distinction en montrant que les deux fonctions étaient étroitement liées. En conséquence, la police administrative, qui est

la notion même de fondement. Ils distinguent entre le fondement de la responsabilité qui relève du pourquoi, et les conditions de mises en œuvre de la responsabilité c'est-à-dire le comment. Celui qui a distinguait cette distinction est Charles Eisenmann. * Les auteurs ne sont pas d’accord pour définir un principe explicatif, un fondement unique de la responsabilité des personnes publiques. Il y a eu bataille doctrinale, encore aujourd’hui. On peut distinguer deux types de théories :

réserve. D’où l’ambigüité de la décision. Paragraphe 2 : Une limitation niée par le positivisme Les auteurs qui contestent l’idée que le Conseil constitutionnelle puisse un jour censurer une décision constitutionnelle se fondent sur Kelsen, Eisenmann et en France ils ont été soutenu notamment par Georges Vedel qui a avancé deux arguments : - L’argument selon lequel la phrase de l’alinéa 5 de l’article 89 est autoréférentiel. - L’argument selon lequel la thèse de la supra constitutionnalité

est le produit d’une classification de ces actes. Fonctions sont des classes d’actes qu’on pourrait d’ailleurs nommer activités. Définition de la fonction : ► Sens courant : évoque l’activité, le « ce à quoi sert une chose ». ► Sens juridique : EISENMANN et TIMSIT : distinguent la « fonctionobjet » et la « fonction-fin ». « Fonction-objet » : celle qui désigne l’objet même de l’activité : fonction législative = fonction de produire des lois. 34 « Fonction-fin » : s’attache aux intentions poursuivies