Eky 12 Février 1960

administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence

solicité pour avis par le président de l'AN ou du Sénat. Cette réforme est importante car depuis l'an 8, le conseil d'état était le conseiller exclusif du parlement. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme en 2008, le conseil d'état a été saisi sur 12 propositions de loi. Les avis rendus sont confidentiels, seuls les présidents peuvent les rendre publique. B) La fonction de juridicition supprême Il est devenu une juridiction administrative avec la loi du 24 moi 1872, il est alors devenu un

profilage. Mais ces méthodes sont extrêmement abusives surtout en raison de l'intégrité physique. Il y a ce qui est permis au nom de la recherche de la vérité et ce qui est interdit au nom de la liberté. L'hypnose n'est pas un moyen de preuve depuis le 12 janvier 2000. Au fond, il y a un danger dans la criminalistique. §4 La procédure particulière du droit pénale => Pourquoi on a inventé une procédure pénale à côté d'une procédure civile ou administrative ? Il y a une particularité de la

règles administratives : il est impératif dans un Etat de droit que les règles qu’on entend imposer soient compréhensibles, soient facilement accessibles, sinon la sanction serait injuste. Si bien que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16/12/1999 a proclamé un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose donc à l’ensemble des pouvoirs publics : le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En ce qui concerne la légalité administrative, on peut distinguer 2 grandes étapes

et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 -

fonction de préparation ou d’exécution. L’administration publique peut être définie à partir d’un critère fonctionnel. Elle poursuit des buts particuliers. L’administration a en charge l’intérêt général. C’est la Constitution et plus précisément l’article 12 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prévoit que l’administration est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auquel elle est confiée. Les missions d’intérêt général sont des missions

souveraineté et de l’interdiction de l’ingérence, accompagne et s’appuie en même temps sur celle des droits de l’homme puisque les peuples sont constitués d’hommes et la liberté des peuples a disposer d’eux même va de pair avec. Eclate en janvier et février 1991 la 1ère guerre du Golf, à ce moment là il n’y a plus d’affirmation du pouvoir soviétique et le secrétaire de l’URSS est au coté des autres états: il n’y a plus à ce moment là la fameuse bipolarité. Cette intervention au Koweït sera légitimée

dire ce qui est fondamental ou pas. Le juge s’est écarté de tout critère formel, par exemple le droit au travail qui est un principe constitutionnel mais le Conseil d’Etat n’a pas estimé que ce droit soit une liberté fondamentale (CE Casanova 28 Février 2001) au sens de l’article 521-2 CJA. §2. Les approches possibles de la fondamentalité A. La conception formelle de la fondamentalité Il s’agit d’identifier les droits et libertés peut importe l’objet du droit, ce qui donne le caractère

XIXème : On va voir l’apparition de l’interdiction de séjour (mesure de sureté disjonctive). Après l’exécution de la peine de prison, l’interdiction de séjour dans certains lieux est prononcée (souvent dans des départements). - La loi du 25 février 2008 : Elle modifie la loi pénale des incapables, sur leur responsabilité. Jusqu’à cette loi l’autorité judiciaire qui constatait l’existence de troubles mentaux ayant aboli le discernement, rendait une décision soit de non lieu soit de relaxe

77: le président de la 3e, alors même qu'il a des pouvoirs importants, détiendra une fonction mineure. Il démissionne en 79 parce que le sénat devient lui même républicain. Son successeur, républicain, Jules Grévy par une simple déclaration le 16 février 79 va renoncer à tout rôle politique : « je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels » cette déclaration devient une Constitution coutumière. C'est une coutume à valeur de constitution. C'est