En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

forme mutuelle) ; dans le secteur agriculture : Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) Société d’Aménagement Foncier et Rural (SAFER) ; dans le secteur de profession libérale (sociétés commissaire au compte, société exercice libéral) ; même en matière médicale (pharmacien) ; le club sportif. 3. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Association intuitive personne, dans ces sociétés, on prévoit des clauses d’agrément (en cas de décès par exemple). Ces mécanismes se retournent parfois

Sargos note à ce sujet (Dalloz 2010, p. 1522 et s.)que « le manquement à l’obligation de recueillir le consentement éclairé du patient, qui repose sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dépasse la sphère contractuelle et ne peut être réparé que sur la base de l’article 1382 du code civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième

comme parent/enfant.) (Exemple: Il y a une dette qui est prescrite par un délai mais décide tout de même de l’exécuter dans ce cas on peut faire renaître l’obligation. ) Cette obligation naturelle pourra un jour débarquer dans le contentieux en matière de lutte anti- écologique. §2 : Les sources des obligations Comment on peut se trouver lier juridiquement à autrui ? Le code civil présente une évolution dans la présentation des sources d’obligation. Traditionnellement on avait un livre III

légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre les différents textes qui prévoient les dispositions légales. La base de tous les contrats est le CC, mais en matière commerciale on a le Code du Commerce qui vient s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises. Première partie : présentation de la classification

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités 47 La transformation de contrats par l’effet des lois d’ordre public 47 Livre 2 : les effets du contrat 47 La modification

DROIT DES OBLIGATIONS Table des matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74......................................................

(délits, quasi délits) (quasi contrat) 3 sources d’obligations : l’acte juridique, le délit, le quasi délit, le quasi contrat. 2) Evolution du droit des obligations a) Sous l’Ancien Droit Dans le droit romain, en matière de contrat, il y a une perception personnelle du lien d’obligation : on conçoit le rapport d’obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier ou du débiteur. Il est hors de question de changer de créancier ou de débiteur une fois

weblextenso - Page 1 sur 8 PA200718102 Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme