Enquete Etam

saisies. Débattre du droit de perquisition nécessite cependant en corollaire que l'on définisse avec exactitude la notion de domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II] Plan I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon que l'enquêteur opère en préliminaire

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité

si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant

elle peut être réalisée, nous exposerons les conditions d'exécution imposées à l'officier de police judiciaire. La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête différente de celle ayant motivé la perquisition. Ces éléments de preuve peuvent servir à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une autre procédure ou constituent une infraction par la seule détention de l'objet par exemple la détention de

stupéfiants dans les bagages et dans les colis de marchandises, elle recherche également les produits précurseurs. La douane dispose d’une Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), chargée de la lutte contre la contrebande organisée et dont certains agents sont spécialisés dans les enquêtes concernant les filières mafieuses et internationales. La Mission Nationale de Contrôle des Précurseurs Chimiques (MNCPC) a pour fonction d’animer et de coordonner la coopération entre

suite d’acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive des preuves et pour finalité la manifestation de la vérité. Notre système français a la particularité d’opéré une distinction, inexistante dans les pays anglo-saxon, entre les enquêtes. L’enquête est la phase fondamentale du procès pénal car elle conditionne l’orientation du dossier, il peut également s’agir des actes effectuer par les enquêteurs. Généralement, l’enquête commence par la constatation d’une infraction, soit par

------------------------------------------------- Principaux domaines des nullités ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation

Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.    Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent

contrôles sont obligatoires pour tous les exportateurs et importateurs. Deux départements de l'administration des douanes sont chargés de la surveillance et de la lutte contre les contrefaçons : La DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ; Le SNDJ (Service national de douane judiciaire) Aux termes de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle français, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle12, qu'il s'agisse

LA SAISIE INCIDENTE I - DEFINITION La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction. Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction