Enquête préliminaire en procédure pénale française

Carta. Octroyée par Jean Sans Terre. Elle se compose en 66 articles résumant l’esprit britannique avec notamment le pragmatisme : on a des droits concrets, souvent les droits du commerçant, du bourgeois. On a aussi parfois quelques éléments de procédure pénale comme à l’article 48 qui donne les premières traces du procès équitable. On y trouve aussi quelques principes politiques avec le principe des Communes qui devront consentir à toute nouvelle levée d’impôts. Mais les Rois, malins, lèvent plutôt

L’ouverture de la procédure ................................................................................................................ 8 Position des entreprises invoquant le bénéfice d'un programme de clémence ................................. 9 L’application parallèle ou consécutive des règles de concurrence de l’UE et la coopération entre Commission et juridictions nationales .............................................................................................. 10 PROCEDURES et CONTENTIEUX

droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani Koraou, elle a donné gain de cause à celle-ci sur fond quasi-exclusivement de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie qui, pourtant, avait émis de réserves quant à la généralisation de sa conception de l’esclavage. Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine des droits fondamentaux de la personne semblent aller à contre courant

pas y avoir d’intervention de loi pouvant porter atteinte à certains droits tels que : - Le droit de ne pas être emprisonné au seul motif de ne pas être en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. - Le droit de bénéficier à la loi pénale la plus douce. - Le droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. PREMIERE PARTIE : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES – DES REPERES HISTORIQUES 1 L’apparition de la notion de liberté humaine L’individu

Commission Nationale d’Éthique AVIS 21 Le diagnostic de la mort en rapport avec le don d’organes La pénurie de greffons 2008 Table des matières Table des matières Remarques préliminaires 0.1. 0.2. 0.3. La saisine de la C.N.E. L’objet de l’Avis La structure de l’Avis 1 1 1 2 5 5 5 6 7 8 11 11 11 11 13 12 14 14 15 16 16 Première partie. Le diagnostic de la mort 1.1. Remarques introductives 1.1.1. Il est indiqué de commencer par examiner les notions de critère, de test et de

et réprimé (art 305 C. Pénal) sauf s'il s'agit d'un avortement thérapeutique c'est-à-dire lorsque la survie de la mère voire celle de l'enfant est menacée. C'est une question qui soulève les rapports entre le droit et l'éthique. Quelle place réserver à l'éthique dans un système juridique sous-tendu par une conception positiviste ? Bibliographie : - Bernard (Jean) : De la biologie à l'éthique, 1990 De l'éthique au droit. La documentation française 1988 - Baudouin (J.C

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

(ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement

campement dans laquelle se trouvaient son fils et ses amis, en vacances pour quinze jours, a pris feu. D’après les témoins oculaires des faits, le feu était d’une rare violence et les secours avaient déployé tous les efforts possibles en vain. Les enquêtes menées ont permis de déceler les causes du drame mais aucun corps, ni restes de corps calcinés n’ont pu être retrouvés et sortis des décombres. Que vous inspire cette situation ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Séance 2 Thème: La

anglaise, de la Restauration. Les Stuart remontent sur le trône pour trente ans déclenchant une seconde révolution en 1688 consacrant ce que les philosophes appellent les libertés anglaises et, trouvent dans l’Habeas Corpus (protection des libertés pénales), 1679 et les Bills of Rights (chartes des libertés pol). Locke, théoricien du droit de la prop, surtout des biens, de la sureté, de la monarchie limitée qui va s’imposée désormais en Angleterre bien qu’elle n’a jamais eu de constitution écrite. Il