Enquete Sur Infraction Flagrante

de Leur déclinons, notre qualité, leur exhibons notre carte d’identité professionnelle et leur faisons connaitre l’objet de notre présence sur les lieux Recueillons comme suit leurs observations « C’est bien nous qui sommes concernes par cette enquête. Nous sommes prêts à nous soumettre à la rigueur de la loi » Procédons ensuite à leur arrestation Dont procès verbal que les susnommés signent avec nous et nos assistants apres lecture par eux faite. Les intéressés Les assistants

les y habilitant personnellement. La mission de la Police Judiciaire est d’éclairer le Ministère public pour lui permettre d’apprécier judicieusement l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire de se prononcer sur la suite à donner à l’affaire : Flagrant délit, citation directe devant la juridiction de jugement, Réquisitoire afin d’informer qui saisira le Juge d’Instruction et déclenchera l’ouverture d’une information ou enfin, un classement sans suite. En tant qu’auxiliaire du Procureur de la

déjà engagée, car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori

d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes et délits qui ne sont pas flagrants ainsi que les contraventions

civile et l'action publique 8. L'action civile au pénal. L'unité de la justice civile et de la justice pénale se manifeste par la possibilité reconnue aux parties civiles d'être présentes dans le procès pénal. On permet ainsi à la victime d'une infraction de demander réparation non pas à son juge naturel mais, à titre exceptionnel, à la juridiction répressive. La partie civile peut donc exercer l'action civile au civil comme au pénal. Des juridictions répressives se prononceront donc sur des affaires

Les enquêtes Notre droit connait deux sortes d’enquête : préliminaire et de flagrance. Chacune d’elle obéit à un certain nombre de règles spécifiques et précises. Parfois certains éléments sont communs mais le plus souvent, l’enquête de flagrance appelle des spécificités découlant de son caractère urgent et par conséquent plus coercitif que l’enquête préliminaire. Des dispositions particulières existent pour certaines infractions notamment en matière de criminalité de délinquance organisées. La

de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT)

généraux de la répression des infractions, la responsabilité pénale et la sanction pénale. b ) la procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement de leurs preuves, la recherche de leurs auteurs et leurs jugements par la juridiction compétente. La procédure pénale représente en conséquence le lien entre l'infraction prévue et réprimée par le droit pénal et la condamnation pour cette infraction car l'application du droit pénal

perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête. La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité