Enrichissement Sans Cause Concubinage

aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition de la hiérarchie familiale, avec une égalité entre les époux et les enfants. La promotion de la liberté individuelle va permettre l’affirmation des individus au sein de la famille

pourquoi il en résulte qu'une personne ne peut renoncer à l'avance à bénéficier une pension alimentaire et le débiteur ne peut pas refuser de la payer. -L'obligation alimentaire a un caractère personnel. Ce qui la rend en principe intransmissible pour cause de mort. L'obligation alimentaire s'éteint à la mort du créancier, elle ne fait pas partie de sa succession. Les héritiers du créancier ne peuvent pas réclamer au débiteur le versement de la pension. Par contre si ils ont dans le besoin, ils pourront

sang, je le donne (gratuité, anonymat, liberté). Le sang se régénère ce n’est donc pas une amputation irrémédiable. Don d’organe : si on veut faire don de son cœur il y a un problème ! On procède donc à une distinction entre don d’organe vivant ou à cause de la mort. Imaginons que X soit mort dans de bonnes conditions et qu’il est en état de survie artificielle : les médecins peuvent prélever ses organes car le cerveau est mort pour toujours (c’est la mort cérébrale qui compte). Toute personne majeure

professionnels de son conjoint. Il est opportun ici de discuter de l'utilisation de l'article 245 alinéa 1er qui précise que : « a la demande des conjoints le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce sans avoir à énoncer les tords et griefs des parties Ici il faut avouer que les fautes de Brice pouvant peut être être excusée par les fautes d'Alice, demanderesse au divorce. On s'est qu'en général les fautes d'un conjoint sont excusables

lesquelles sont toutes relatives à l’autorité parentale et vont généraliser l’autorité parentale conjointe. Entre temps, avant la nouvelle réforme du 4 mars 2002 toujours sur l’autorité parentale, interviendra la loi du 15 novembre 1999 définissant le concubinage et lui reconnaissant officiellement une place dans notre droit et consacrant le pacs. La loi du 4 mars 2002 réformât donc à nouveau l’autorité en la redéfinissant comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Ainsi en est-il des répercussions d'un accident sur votre vie affective (répercussion d'un viol sur votre honneur, divorce comme conséquence de l'accident, ou perte d'un proche parent qui vous affecte dans vos sentiments). Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. En droit civil de la responsabilité délictuelle, ce qui importe est l'indemnisation des victimes. La réparation du préjudice sert à indemniser

seul point juridique commun à des parents qui ne sont pas mariés les règles en matière de concubinage ou en matière de loi biologique tendent à évoluer pour un rapprochement. Exemple : jusqu’à très récemment la procréation médicalement assistée n’était ouverte qu’aux couples mariés. Le droit a également appréhendé cette famille naturelle par les règles de droit civil notamment pour liquider les concubinages. Troisième type de famille : famille adoptive. Elle est retouchée régulièrement par le

dans les années 50. Le concubinage était surtout prolétarien. Le statut patrimonial ne posait plus de problème. Les concubins et les pacsés posent aujourd’hui des problèmes importants. La loi du 12 Mai 2009 a décidé de confier les liquidations du concubinage aux Juges aux Affaires Familiales. C’est le même juge qui va liquider les régimes matrimoniaux et les concubinages, qui étaient jusqu’alors liquidation par le tribunal de grande instance. Si l’on ne traite pas du concubinage ici, où va-t-on en traiter 

facultés mentales se marie et donne son consentement dans un éclair de lucidité, la mariage est valable. Art.489 alinéa 1er du Code Civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." Si la personne est majeure et a des facultés mentales altérées et qu'elle est placée sous protection juridique, elle devra obtenir une autorisation de son tuteur mais ce n'est pas

un accord valable de volontés. * Le quasi-contrat est un fait volontaire licite, mais qui ne résulte pas d’un accord. C’est une obligation légale qu’impose l’équité (gestion d’affaire). * Le délit est un fait volontaire illicite, qui cause un dommage à autrui (obligation de réparation). * Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence). * La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une