Enrichissement Sans Cause Concubinage

mœurs. Aujourd'hui, on peut considéré qu’il n’existe plus un modèle familial de référence mais plusieurs modèles. A la famille classique, fondée sur le mariage, se sont accolés d’autres types de familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels

biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire. 1978 ( qualité d’ayant droit. (pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép

enrichissement sans cause (action de inpem verso) (jurisprudence) Il faut qu’une personne voit son patrimoine s’accroître au détriment d’une autre sans que l’appauvrissement ni l’enrichissement correlatif ne repose sur une cause. ex : patrimopine d’une personne se trouve sans cause légitime appauvri au bénéfice d’une autre personne, l’appauvri ne peut intenter aucune autre action pour rétablir l’équilibre patrimonial. En matière de concubinage, la concubine

une institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité

Lorsqu’une obligation civile préexistante a disparu dans certaines conditions, notamment prescription, le débiteur peut être tenu d’une obligation naturelle. - De même si une personne rompt un concubinage de manière non dolosive, elle peut néanmoins en vertu d’un devoir de conscience réparer le dommage qu’elle a causé par son fait, même si les conditions de l’action en responsabilité civile ne sont pas remplies. Civ. 1 ère , 17 novembre 1999 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l’article

d'usage, ne doivent pas être rapportés ». Les cadeaux et présents d'usage bénéficient donc d'une situation juridique et fiscale enviable car ils vont échapper non seulement aux exigences du rapport et de la réduction, mais encore à la révocation pour cause d'ingratitude ou pour survenance d'enfant ou aux règles aménageant le sort des donations en cas de divorce et de séparation de corps (4). Sur le plan fiscal, ces cadeaux et présents d'usage ne sont pas considérés comme des donations et ne sont donc

normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des

femme mariée est l'allié des pères et mères de son mari). MAIS, le mariage lui-même n'est pas un rapport d'alliance. En d'autres termes, les époux ne sont pas alliés mais conjoints. Seul le mariage fait naitre un lien d'alliance, donc le PACS et concubinage ne font naitre aucun lien juridique d'alliance. Le lien d'alliance existe : ᴥ En ligne directe entre chacun des époux et les pères et mères de l'autre. Les pères et mères du conjoint représentent les beaux-pères et belles-mères. Ce conjoint devient

réaliser quelque chose ,alors que même le droit ne nous l'oblige pas ,on est pas obliger juridiquement ,C'est plutôt notre morale .On rencontre essentiellement les obligations naturelles au seins de la famille .Ex : on est pas marié mais on vit en concubinage ,aucunes règles nous imposent a l'aider , mais on peut le faire car c'est une obligation d'ordre moral,il y'a pas de contraindre. -L'obligation naturel n'est pas consacrer pas le juge ,mais peut toutefois avoir des effets juridiques . EX; deux

comporte des exceptions. 1. La determination des parties qui sont liés par le contrat - Les parties contractantes - Leurs ayants causes universelles et à titre universelles et certains ayant cause particulier a. Les ayants causes universelles et à titre universelles Il s'agit des heritiers. Ayant cause universelle est celui qui reçoit la totalité des droits et des biens de son auteur. A titre universelle est celui qui reçoit une fraction du patrimoine. Les successeurs sont les heritiers ou