Enrichissement Sans Cause Concubinage

élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et le développement

de fonder une famille : la façon traditionnelle (mariage) la reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en

(propriété de partie d'un tout) • En principe perpétuel et général (permet de tout faire, sauf ce qui est interdit) Les restrictions au droit de propriété : • Restrictions légales dans l’intérêt général : o Expropriation pour cause d’utilité publique o Prescriptions d’urbanisme o Les monuments et sites o Le droit de fouille o La distribution de l’énergie électrique o Les réquisitions militaires o L’alignement de la voirie

l’organisation de la vie dans la société. La règle de droit est générale et abstraite. De plus elle est obligatoire, ce qui la distingue de la règle morale. C’est pourquoi on dit que le droit est hétéronome : l’individu n’est jamais juge de sa propre cause ; la morale est autonome. Le droit subjectif Le droit est défini comme la prérogative, le pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne en application d'une règle. Le droit est défini ici par

__________________________________________________  24  Chapitre 1 : Le Concubinage __________________________________________________________ 24  Section 1 : Les effets au cours de l’union ______________________________________________ 24  Paragraphe 1 : Les effets d’ordre personnel _________________________________________ 24  Paragraphe 2 : Les effets au plan patrimonial ________________________________________ 25  Section 2 : Les effets du concubinage lors de sa dissolution _______________________________ 26 

l’article 6 et l’article 12, ne sont pas conformes au droit interne français. Problème: en cas d’incompatibilité, faut il appliquer les règles de la convention? Le droit à la vie, si on l’interprète strictement, il pourrait aller jusqu’à la remise en cause de l’IVG. Article 12 va à l’encontre de notre procédure civile classique (majorité). Article 16, contraire au fait que les parents puissent intercepter la correspondance Arrêt Lejeune Cour de Cassation 10 mars 93, décide que la convention ne peut

toute atteinte à l'intégrité de la personne humaine dans un bu commercial. – l'atteinte à l'intégrité morale doit être respectée dans les écrits, les émissions... avec une dérogation, atténuation pour les émission satiriques. La personne mise en cause bénéficie toujours d'un droit de réponse ou d'un procès en diffamation pour atteinte à l'honneur ou à la diffamation. → Cette règle s'applique aux personnes physiques et morale. – le respect de la vie privé : art 9 cc : « chacun a droit au

n’est pas une chose, un esclave (abolition en 1848). Schoelcher : art 6 de la DDHC «  Chacun à le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». Il y a une distinction entre personne et chose : elle est remise en cause avec la bioéthique car d’une certaine manière, on traite la personne comme une chose. II : Naissance et mort A : Naissance 1) Sort des enfants à naître L’enfant à naître est-il doté de la personnalité juridique ? Le Comité national d’éthique

disciplinaire. Il est nécessaire de pallier les insuffisances du clergé séculier dont certains membres pratiquent une foi grossière entachée par le non-respect, par les prêtres, du principe de célibat : ainsi certains se marient ou du moins vivent en concubinage (nicolaïsme) ou encore se livrent au trafic des choses saintes contre de l’argent (simonisme). Par exemple, pour obtenir un évêché des candidats offrent de l’argent à un prince. Souvent ce trafic est justifié par l’intérêt du candidat à posséder

.......................................................... 46 CHAPITRE I – LE CONCUBINAGE ................................................................................................................................. 46 SECTION I – L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE ......................................................................................................... 46 § I – Les éléments constitutifs du concubinage ...............................................................................