Enrichissement Sans Cause Concubinage

n’avait pas ete ecrites : Ventes d’une moto, il y’a litiges, le LGSL dit ont vend plus les motos, l’issue du jugement est donc modifie. la rétroactivité pose de nombreuses questions puisqu'elle peut dans certains cas remettre en cause la sécurité juridique. Cette remise en cause potentielle de la sécurité juridique explique qu'une loi pénale plus sévère ne peut en aucun cas produire d'effet rétroactif. Cela signifie qu'un durcissement de l'arsenal répressif en réponse à un fait divers ne pourra pas être

avantage illégitime ( Obligation légale de restituer la chose reçue. ( Catégorie des quasi-contrats. - On peut être obligé parce qu’un dommage a été causé à autrui ( Loi désigne un responsable qui sera obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage causé involontairement : Quasi-délit. ( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle + responsabilité délictuelle

obtenu à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civils. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère

partie l’essor du capitalisme ) * Vie commune : sont concernés les personnes qui habitent ensemble . Famille nucléaire ou conjugale C’est un critere, une situation de fait, dont le droit va tirer des consequences par exemple : * le concubinage, ou la possession d’etat sont des situations de fait , consolidées par le temps . Deux sens peuvent etre principalement donnés au mot Famille . * Soit il designe une famille etendue ( GENS ROMAINE / LINIAGE de l’ancienne France / famille

bourgeois ont des rapports ambigus avec la Bourse : sous le Id Empire, une pièce de Ponsard, La Bourse, obtient un succès en dénonçant « malsain le gain sans travail ». Les moralistes opposent les « fortunes patientes conquises par le labeur » aux enrichissements soudains : la morale bourgeoise valorise la gestion avisée du patrimoine, qui doit être transmis à ses descendants : « les spéculateurs, même les plus géniaux (…) se ruinent en général et ruinent leur entourage » (Paul Leroy-Beaulieu, L’art de

atteinte au droit de propriété. La Déclaration 1789 reserve au représentant du peuple de lever l'impot. Seule la loi peut créer un impot-art 34 de la Constitution. C'est le principe de légalité de l'impôt. Ce principe n'a pas été remise en cause, sauf sous les III et IV Républiques, y compris pour les impôts locaux. Pour les collectivités locales, la loi peut créer l'impot, mais ces collectivités peuvent le revendiquer. Souvent, la loi se borne de fixer les grands domaines. Elle est très

qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer

ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et résidait au Danemark. C’est là où ont été dressés

l’obligation inexécutée doit prouver que le débiteur ne s’est pas comporté en bon père de famille Art 1147 : le débiteur est condamné si il ya lieu a des DI soi si retard .. toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution en provient pas d’une cause étrangère La responsabilité civile ne connait pas la faute L’inexécution de l’obligation est insuffisante a former les DI il faut une faute mais dans un cas la faute est présumée ‘art 1147) et dasn un autre il faudra prouver la faute (art 1137)

civil n’a jamais dressé de liste exhaustive de quasi-contrats. Il en nomme seulement deux en tant qu’exemples : la gestion d’affaire, et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer