Enrichissement Sans Cause Subsidiarité

civil n’a jamais dressé de liste exhaustive de quasi-contrats. Il en nomme seulement deux en tant qu’exemples : la gestion d’affaire, et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer

décline dans les échelons inférieurs par délégation. L’unité de commandement Ce principe subordonne l’autorité fonctionnelle à l’autorité hiérarchique : un subordonné ne doit recevoir d’ordre que d’un seul chef. Le principe d’exception ou de subsidiarité Les tâches habituelles doivent être confiées au niveau le plus bas tandis que les tâches exceptionnelles remontent au supérieur hiérarchique L’optimisation de l’éventail de subordination Chercher un nombre optimum de subordonnés qui délimite

Histoire de la pensée économique resuméHISTOIRE DE LA PENSEE ECONOMIQUE « Paradigmes » : de la chréma2s2que d’Aristote aux premiers grands courants de pensées en économie poli2que (Mercan2lisme et Physiocra2e) » « Un paradigme est — en épistémologie et dans les sciences humaines et sociales – une représenta7on du monde, une manière de voir les choses, un modèle cohérent du monde qui repose sur un fondement défini. » Epigones = Successeur, imitateur. Le statut d’un courant de pensé renvoie

dynamiques positives n'appartient pas à la tradition française. Le Code de l'action sociale et des familles connait aujourd'hui comme les autre Codes une inflation de pages. Cela ne tient pas au fait que la norme existante serait contestée ou remise en cause mais à l'espérance qu'un nouveau texte permettra enfin l’application effective des principes initiaux retenus par le législateur. L’intervention administrative est aussi ambivalente car en plus des ambitions citées elle intègre, dans la définition

dans une phase de développement. Ainsi, l’accès à la propriété individuelle et collective, condition de la liberté d’entreprendre, est à l’origine d’une performance économique nouvelle. Même si le chemin demeure long ! Liberté, responsabilité et subsidiarité - principe fondateur de l’Union Européenne, cher à Saint Augustin - sont les conditions d’émergence et de développement de la confiance, sans laquelle aucun progrès économique n’est possible. La société de confiance traduit un mode d’interaction

les parties elles-mêmes qui sont à la mesure de leur contrat. Elles sont mieux armées que quiconque pour la défense de leurs intérêts. Ce principe a connu ses heures de gloire pendant tous les 18e et 19e siècles, mais il a fini par être remis en cause à la suite de l’évolution contractuelle. Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté La première atteinte c’est l’exigence de l’ordre public. Certes, les parties sont libres, elles peuvent tout faire, mais dans un Etat de droit les

sont les parties elles-mêmes qui sont à la mesure de leur contrat. Elles sont mieux armées que quiconque pour la défense de leurs intérêts. Ce principe a connu ses heures de gloire pendant tous les 18e et 19e siècles, mais il a fini par être remis en cause à la suite de l’évolution contractuelle. Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté La première atteinte c’est l’exigence de l’ordre public. Certes, les parties sont libres, elles peuvent tout faire, mais dans un Etat de droit les

A : L’existence de l’objet B : Le problème de la lésion ou de la valeur de l’objet III : La cause A : La notion de cause 1 : La thèse classique de la cause 2 : La théorie anti-causaliste 3 : La théorie moderne de la cause B : Le rôle de la cause Paragraphe 2 : Le formalisme contractuel Section 2 : La sanction du contrat irrégulier Paragraphe 1 :

avec son ancien conjoint A/ empêchement de bigamie Polygamie sanctionnée pénalement art 433-20 du code pénal un an de prison et 45 000 euros d’amende, aussi pour officier d’état civil qui a marié pers déjà mariée en connaissance de cause Loi exige extrait d’acte de naissance des futurs époux. Sur cet acte figurera mariage. En France quasiment impossible de bigamie mais à l’étranger oui (Maroc par ex) Admis uniment que si statut personnel des 2 époux le permet. Ex : 1ère chambre

sont les parties elles-mêmes qui sont à la mesure de leur contrat. Elles sont mieux armées que quiconque pour la défense de leurs intérêts. Ce principe a connu ses heures de gloire pendant tous les 18e et 19e siècles, mais il a fini par être remis en cause à la suite de l’évolution contractuelle. Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté La première atteinte c’est l’exigence de l’ordre public. Certes, les parties sont libres, elles peuvent tout faire, mais dans un Etat de droit