Epa Et Epic

personnalité juridique. Tous bénéficient plus ou moins d’une large autonomie. Tous les établissements publics n’assurent par forcément un service public. Il y a des EPA (établissement public administratif) mais il y aussi des EPIC (établissement public a caractère industriel et commercial). Ces dernière années, certains auteurs ont révéler que les EPIC seraient en voie de disparition puisqu’ils se transforment de plus en plus en entreprise public ou en agences afin de bénéficier d’encore plus d’autonomie

notion est d’origine communautaire. Dans le Cmp, sont incluses quasiment toutes les collectivités publiques sauf les EPIC nationaux. Sont soumis au Cmp l’Etat et toutes ses structures, services, les services déconcentrés, les autorités administratives indépendantes (CSA, commission des opérations boursières), les EPA nationaux, les EP à caractère culturel, toutes les CT, les EPIC et EPA locaux. D’autres textes comme l’ordonnance de Juin 2005 ajoute des organismes de droit privé ou public dotés

Établissements publics : entité publique qui gère des SP. Une mission, tous pouvoirs pour gérer la mission. EP à double visage : suivant la façon dont ils vont se comporter ils peuvent être EPIC ou EPA EP à visage inversé : qd le texte est en contradiction avec le service réel de l’EPEPA : établissements publics administratifs EPIC : établissements publics industriels et commerciaux 1. La prévention d’un conflit négatif 1. Une lecture large des conditions constitutives d’un conflit

le code des ports maritimes. le cas des Ports Autonomes L’établissement portuaire, qui est dans le cas des plus grands ports français, un « Port Autonome », c’est-à-dire un établissement public à caractère administratif (EPA*) et à caractère industriel et commercial (EPIC*), doté de l’autonomie financière, remplit de nombreuses missions. Il est gestionnaire et aménageur : • en tant qu’EPA, il gère les installations portuaires, il est responsable des travaux d’extension, d’amélioration, de renouvellement

Bretonne : le phénomène des établissements publics à visage inversé. Texte qualifie d’une manière et le juge d’une autre. TC, 1978, Marchand : le phénomène a double visage. Les chambres du commerce et de l’industrie sont des EPA quand elles représentent les intérêts professionnels, des EPIC quand elles exploitent des installations portuaires. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : en l’absence de texte, il y a une présomption d’administrativité du SP. Les 3 conditions qui sont cumulatives

sont essentielles dans leur fonctionnement. Ces établissements publics bénéficient de financements qui relèvent de prélèvements obligatoires. Pour les établissements publics, les principes budgétaires sont applicables. Cela a pour conséquence que les EPA doivent élaborer un budget et doivent établir un compte administratif. La présentation du budget est identique à celle retenue pour les collectivités. L'autorité compétente pour élaborer et adopter le budget n'est pas la même que celle de l'Etat. C'est

caractère administratif (EPA), la sécurité sociale, les collectivités territoriales, les institutions financières publiques, etc. Il importe de souligner que les organisations publiques ne cherchent pas à faire des bénéfices. Contrairement aux entreprises, les organisations publiques ne sont pas animées par la recherche du profit mais par l’intérêt général. Il faut toutefois noter une exception, à savoir les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)  dont l’utilisation des

peut pas dépasser 110 000€. 2. Les personnes morales de droit public L’état possède des organisations public chargé de géré des services publics. Il y a deux sortes différentes : Les EPA (Etablissement public administratif), il n’ont pas le statut de commerçant. Ex : prison, université, hôpital. Les EPIC (établissements public industriel et commerciaux). L’état peut prendre des participations dans les sociétés privé, on parle de société d’économie mixte ex GDF-SUEZ. II/ Le principe de

les communautés de communes Elles ont pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité. Elles sont crées par le préfet avec l’accord des communes essentiellement en milieu rural. Il s’agit d’établissement public administratif (EPA). Elles sont compétences pour l’aménagement de l’espace et pour les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Elles peuvent intervenir tout d’abord dans la protection de l’environnement ensuite dans les politiques

existants a montré que bcp d'entre eux géraient plusieurs types d'activités en même temps (activités diversifiées et une partie de leur mission pouvait être considéré comme EPA et une autre partie de EPIC) = établissements publics à double visage. 2- certaines lois ont accordé des facilités juridiques et financières aux EPIC, de sorte qu'il y avait tt d'un coup intérêt à créer des établissements publics en indiquant qu'ils avaient le caractère d'EPIC (pr les faire bénéficier d'un régime comptable