Epa Et Epic

personnes privées. 2) Nouvelles personnes de droit public Cela montre une diversification et une innovation. Diversification : entreprise publique est une catégorie ambivalente. On y place les établissements publics, industriels et commerciaux (EPIC) qui sont entièrement détenus par les collectivités qui en ont la tutelle. On y place aussi des sociétés commerciale au sens de la loi de 1966 (SA; SARL) or ce ne sont pas des personnes morales de droit public ni des établissements publics mais des

l’accomplissement des missions et des attributions de la DGCF, * de l’appui technique (réception des travaux et des mobiliers, de la faisabilité d’un projet…), * du Commissariat du Gouvernement auprès des Etablissements Publiques Nationaux ou EPN (EPA, EPIC), * Le service d’Administration et de Gestion est chargé : * de la gestion administrative du personnel de la DGCF, * de la tenue de la comptabilité des crédits d’investissement et de fonctionnement de la DGCF (comptabilité 1) * La comptabilité

et ses services déconcentrés (ministères de l’état ; préfectures, directions générales, DDJS, FFF. Collectivités territoriales (régions, départements, collectivités d’outre-mer, intercommunalités, communes) Etablissement public administratif (EPA) = qui sont indépendantes mais fonctionne comme un service public. (ex : l’Université, CNAV= caisse nationale d’assurance vieillesse). Etablissement public industriel et commerciaux : fonctionne comme une entreprise privée (SNCF), EDF, la Poste, RATP

indifféremment soit par une personne publique, soit par une personne privée. Il ne faut pas confondre la nature du service public et la nature de la personne l’exerçant. Par exemple, un EPIC gère en principe un SPIC. Or un EPIC est un établissement public, c’est-à-dire une personne publique. EDF et GDF étaient des EPIC. Deux raisons permettent de comprendre cette jurisprudence de 1921. Il s’agit premièrement de tenir compte de l’extension considérable du champ des activités publiques notamment après

dans l’article 27 de la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour Des Comptes. Dans cette loi organique on retrouve cette notion d’entreprise du secteur public qu’elle ne définit pas mais dont elle donne simplement la liste. Il s’agit des EPIC, des Sociétés Nationales, les Sociétés Anonymes à Participation Publique Majoritaire anciennement dénommée Société D’Economie Mixte et enfin les Etablissements Publics Professionnels, les Etablissements Publics De Santé, Les Etablissements Publics

mission d'intérêt général. L'EP bénéficie d'une certaine autonomie Etablissement administrative et financière. On dégage deux types principaux d'EP : les public (EP) établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Mission de service Activités d'intérêt général réalisées par des organisations publiques ou par des organisations privées par délégation. public Organisation poursuivant des objectifs sociaux à travers la satisfaction

dans  les  directives  communautaires  et  dans  le  Code  des  marchés  publics  (CMP).   Quels sont les principales personnes morales adjudicatrices ?       les Établissements Publics : EPA tels que les hôpitaux, les universités, les musées ou encore  les organismes consulaires, et les EPIC locaux6,   les  collectivités  locales  et  leurs  regroupements :  communautés  de  communes,  communautés d’agglomérations…   2.2.  l’État,   les autres entités, selon le marché : les entreprises publiques

opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les pouvoirs adjudicateurs sont : L’Etat et ses établissements publics administratifs. Les collectivités territoriales Les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) Les marchés publics doivent répondre à trois principes : Libre accès des entreprises à la commande public ( toutes les entreprises doivent avoir accès à l’appel d’offre) Egalité de traitement des

ace  de l’architecte urbaniste  ..…………………………………………………   p.31    A. Les acteurs majeurs du grand Roissy de 2002 à aujourd’hui   ..……………   p.31  1. Les Aéroports De Paris (ADP)    2. L’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine de France (EPA)    3. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de     l’aménagement de l’Ile‐de‐France (DRIEA‐IF)    4. L’Atelier International du Grand Paris (AIGP)    5. L’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR)   

administratif sont les EPA et gèrent un service public administratif, les SPA. Les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public. - 2ème type : Les établissement publics à caractère industriel et commercial sont EPIC et gèrent un service public industriel et commercial, les SPIC. Les EPIC sont en grande partie régie par le droit privé. - Cette classification n’a pourtant rien d’absolue, en effet un EPA peut gérer un SPIC, un EPIC peut gérer un SPA, et même un EPA ou EPIC peut gérer à la fois