Epa Et Epic

distingue des autres choix offerts dans le groupe alimentaire « Viandes et substituts » par son profil lipidique. Ainsi, le poisson a généralement une plus faible teneur en graisses saturées et une teneur plus élevée en acides éicosapentaènoïque (ÉPA) et docosahexaènoïque (DHA), des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne. Le poisson fournit aussi des protéines de haute qualité et d'autres nutriments essentiels, c'est-à-dire des vitamines (p. ex. vitamine D et choline) et des minéraux

  A) Quelles sont les personnes publiques concernées ?               L’ensemble des personnes morales de droit public peuvent avoir un domaine, public ou privé : l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les EPA et les EPIC (arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 1984 Mansuy : jusqu’aux années 80, on considérait que les établissements publics n’avaient pas de patrimoine), les personnes publiques sui generis (la Banque de France, les GIP, les AAI ayant la personnalité

l’application par ces maîtres d’ouvrage de la loi du 1% 20 ou les deux conjuguées. On doit distinguer trois types de situations : a) le cas des transports collectifs urbains: Nous avons là deux cas de figures : - Celui de sociétés ou régies autonomes ou EPIC, non tenus d’appliquer le 1% mais mettant en œuvre des politiques volontaristes en matière culturelle ou artistique : C’est le cas de la RATP qui a passé de nombreuses commandes pour les stations du métro parisien ; c’est aussi le cas des métros lyonnais

d’établissements publics : ceux qui gèrent un SPA ( on les appelle EPA ). Ex : université, hôpital. Et il y a les établissements publics qui gèrent un service industriel et commercial  EPIC. Le gouvernement ne peut pas prendre un texte faisant bénéficier le personnel des EPA. L’autorité administrative, quand elle crée un établissement public, comme un hôpital, et qu’elle l’intitule EPIC, alors que normalement c’est un EPA. Si l’intitulé est EPIC, cela signifie que les conflits des employés relèveront des

décentralisation est géré par un établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. On distingue les EPIC (établissement public industriel et commercial) SNCF, La poste, et les EPA (établissement public administratif) Personne intercommunale ou hôpitaux. Personne intercommunale (SIVOM, communauté de commune). Il existe aussi des établissements publics à caractère scientifique et culturel (Université)

landers, 30% par les CL. Cette répartition nous informe sur la conception et l’organisation de l’État. Section II : Les régimes de fonction publique Possible confusion entre fonctionnaires et mode de rétribution : transformation d’organismes en EPIC ou sociétés, avec conservation du statut de fonctionnaires pour certains agents (EDF, La Poste, France Télécom ; chemins de fer en Allemagne). Tous les régimes sont de droit public, mais les privés, qui empruntent au droit public. France : régime

communes) et les EPA c’est-à-dire les établissements publics à caractère administratif et les GIP (groupement d’intérêts publics) qui ont pour objet de créer une structure qui permet à des personnes morale de collaborer entre elle tout en conservant leur indépendance la création d’un GIP n’est possible qu’a 3 conditions (la loi autorise la création dans le domaine, convention signé entre les membres et qu’un arrêté approuve la convention). On distingue 3 catégories de droits mixtes : EPIC : SNCF, RATP

publics à caractère administratif (EPA), ni être érigée en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)109 et encore moins en entreprises publiques économiques (EPE). Dès lors les caisses de sécurité sociale, sont qualifiées « d’organismes à caractère spécifique », catégorie qui se caractérise par l’autonomie financière et la nature commerçante dans leurs relations avec les tiers : ce qui leur permet de bénéficier de la souplesse de gestion des EPIC et EPE, en appliquant la comptabilité

morales de droit privé ou de droit public. Par ex la fabrication des monnaies et médailles a longtemps été un service de l'Etat, sans personnalité juridique dont l'activité était protégée par un droit exclusif. Désormais, depuis une loi de 2006, c'est un EPIC. On trouve certaines entreprises privées titulaires du monopole. Exemple: centre d'insémination artificielle des animaux, les huissiers de justice qui disposent d'un monopole. En réalité cette liste tend à se raccourcir en raison de l'incidence

patrimoine du débiteur n’est pas saisissables. Qui bénéficient de ces immunités ? Elles existent en doit interne et en DI. En DI : Bénéficient de ces immunités ; Les personnes morales de droit public : Etat ; les collectivités terri et les EPA et EPIC. La raison évoquée est la solvabilité présumée de ces personnes, l autre raison, c est un traitement de saveur de cette personne, car la mesure d’exécution forcée pourrait nuire au fonctionnement des personnes morales En Droit international :