Epa Et Epic

budget autonome depuis les lois de décentralisation de 1982.  Les EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs et EPIC établissement public à caractère industriel et commercial sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. (Pole emploi, Universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés

l’ état) ET LOCALES (les collectivités territoriales) : 100% de service marchands. ETABLISSEMENT PUBLIQUE ADMINISTRATIF ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques au service du citoyen, dans l’intérêt général. Se sont les décisions

gérant, comme les collectivités, des activités diverses s’adressant, également, à des groupements humains. La remise en cause de l’application de principe du droit administratif est due au développement des EPIC : établissement public à caractère industriel ou commercial qui s’oppose aux EPA : établissement public administratif. De plus il existe des personnes privées chargées de gérer un service public qui concurrencent la formule de l’établissement public. A l’inverse, il existe des établissements

spécifiques pour assurer la gestion directe des services publics, si bien que la satisfaction de l'intérêt général repose sur la prestation des services publics par 2 catégories. A. Les établissements public administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) 1. La notion d'établissement public Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général précisément définit

l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux comme le Louvre), de l’économie (ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF). Enfin, on distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité.

unique mais il y a toujours une assemblée délibérante (conseil administratif…) et un président exécutif. Trois établissements publics : - administratif; - industriels et commerciaux; - territoriaux. A Les établissements publics administratifs (EPA) Rôle administratif, rôle purement administratif. Il est totalement soumis aux règles publiques. 1) Personne morale de droit public Il y a une vie juridique propre, distincte, un patrimoine propre. Elle peut être titulaire de droit et d’obligation

gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la définition du SP → Postulat de départ : CE 1963 Narcy : IG + droit de regard

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante

les collectivités mais aussi les EPA et les EPIC. La jurisprudence a elle aussi voulu les considérer comme propriétaire, renforçant alors cette notion de propriété publique. C'est en 1923, dans un arrêt Piccioli qu'elle consacre comme potentiel propriétaire l'Etat. C'est ensuite en 1971 dans son arrêt Commune de Saint Daugens que le Conseil d'Etat transpose le principe pour les collectivités, en 1981 pour les EPA (arrêt CE EPP) et enfin en 1984 pour les EPIC (arrêt CE Mansuy). Une distinction

ETABLISSEMENTS PUBLICS (personnes morales de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière). Différents types d’établissements publics : ▪ Les EPA : Ils exercent plutôt une mission Administrative (Universités). ▪ Les EPIC : Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des