Epa Et Epic

avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC → SPIC. Mais l'établissement peut gérer des SP de nature différente. Arrêt CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques Le juge administratif énonce des critères qui ne se suffisent pas à eux

publics : - Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) (par exemple EDF, RATP, SNCF,...). - Etablissement public à caractère administratif (EPA) (par exemple la BnF ou la BPI). - Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) (par exemple les universités). Le personnel des EPA et des EPSCP peut être composé de titulaires de la Fonction publique, alors que celui des EPIC est de droit privé. Les établissements publics nationaux dépendent de

autre vinaigre (de vin, balsamique, Xérès). Pâtes, céréales et légumineuses Riz basmati, riz à risotto, pâtes (selon vos goûts), semoule, lentilles, pois chiches, haricots blancs Sauces Sauce soja, Tabasco®, moutarde, lait de coco Assaisonnement, épices Sel fin, fleur de sel, poivre, curry, cubes de bouillon (légumes, volaille), oignons, gousses d’ail Pour les desserts Farine de blé, sucre (blanc, roux, glace), miel, fruits secs (noix, amandes, noisettes), tablette de chocolat noir, poudre d’amande

tant que tutelle technique. 1.2- les types d’EPN On distingue deux types d’EPN à savoir : * Les établissements publics à caractère administratifs (EPA) * Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 1.2. a- Les Etablissement public à caractère administratif (EPA) Sont appelé EPA tout structure public autre que les collectivités territoriales doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière, dont et les prestations

collectif)  SAS (Société par actions simplifiées) ORGANISME PUBLIC  Régie à caractère administratif  EPA (Etablissement public administratif)  EPCC administratif  Service ministériel  Collectivité territoriale ORGANISME MIXTE  ENP (Entreprise individuelle en nom propre) Sont classés ici les artisans et les commerçants.  Autres  Régie à caractère industriel ou commercial  EPIC (Etablissement public industriel et commercial)  EPCC industriel et commercial  Groupement de collectivités

l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa  responsabilité.    Employeurs concernés   Il s'agit :  ● des employeurs privés,  ● et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial  (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du  personnel de droit privé.   Prévention des risques professionnels  Mesures et principes généraux de prévention  L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et 

c’est un intérêt juridiquement protégé (intérêt légitime) » > notion vague. Adopte un point de vue « perso ». EPA  : Etablissement public administratif. Exerce un service public admin donc une act d’intérêt g financé essentiellement par l’Etat et dont le fonctionnement ne se retrouve pas dans les entreprises prv. EPIC  : Etablissement public indus et commercial. Exerce une act d’intérêts généralement financé par les usagers et qui a pour but

s'étend à tous le territoire) les deux assemblées, le sénat et l'assemblée nationale ; les collectivités territoriales, et leurs regroupements (voir Intercommunalité en France) une quantité presque innombrable d'établissements publics (EPST, EPIC, EPA, etc.), sous la tutelle des administrations ou des collectivités. Certains établissements peuvent même contrôler des entreprises de droit privé. Le président de la République–le chef de l'État–, veille au bon fonctionnement de ces différents pouvoirs

ses différents ministères et administrations ou de ses préfectures. • Les collectivités territoriales : les communes, les conseils régionaux et départementaux. • Les établissements publics administratifs (EPA) : universités ; hôpitaux… • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : SNCF ; RATP… II. Analyser les modalités de formation des contrats de droit public 2.1. Les règles communautaires au service de la concurrence - Elles visent à l’ouverture des frontières et au développement

commerciaux (EPIC) comme la SNCF. La distinction entre les deux catégories n’est pas toujours simple, le juge se prononce au cas par cas en fonction d’un faisceau d’indices. Les EPIC sont considérés comme des entreprises publiques, ils sont soumis au droit privé pour l’ensemble de ses activités ainsi que leur personnel. Toutefois, les EPIC ont des prérogatives et des privilèges relevant du droit public, la création ou la suppression des EPIC est soumis au mêmes règles que pour les EPA (nécessité d’une