Epic Epa

dissolutions des sociétés. 2- Le liquidateur: 2-1- Nomination de liquidateur et la durée du mandat 2-2- Les obligations du liquidateur 2-3- Responsabilité du liquidateur. 3- Les étapes effectuées à la liquidation des entreprises non autonome et des EPIC 3-1- Travaux de pré-liquidation 3-2- Bilan de liquidation 3-3- Indemnisation des personnels licencient 3-4- Comptabilité du liquidateur 3-5- Travaux d'évaluation du patrimoine 4- La liquidation 4-1- Liquidation du patrimoine Immobilier, Mobilier

délégue la gestion de ce SP à un établissement public qu’elle crée Activité administrative EPA ( établissement public administratif) Activité industrielle et commerciale, établissements public à caractère industriel et commercial en France · Hypothèse dans laquelle un EPIC peut gérer un SPA car les règles de gestion de droit privée sont plus souples· Hypothèse dans laquelle un établissement (EPIC ou EPA) peut gérer un SPA et un SPIC  hypothèse du double visage Les établissements public

AJDA 2009 p . 1783 CHAPITRE II – Les modes de gestion des services publics Section 1 – la gestion directe §1 - La régie §2 - La quasi-régie (prestations in house) Section 2 – l’établissement public art 34 Constitution distinction EPA/EPIC - TC 12 décembre 2005 EURL Croisière Lorraine la Bergamote, R. p.670 Section 3 – La gestion déléguée §1 - Les délégations contractuelles A– la concession de service public B– l’affermage §2 – Les délégations unilatérales CE S

la création de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. · Le statut juridique La forme juridique de la CNPS a connu plusieurs évolutions. Elle est passée successivement d'Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) ; d'Etablissement Public Industriel Commercial (EPIC) à Etablissement Public National (EPN). Aujourd'hui, la loi n°99-476 du 6 Août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale marque une nette rupture avec l'ancienne mode de gestion. La CNPS

d’un service public, les ministres nomme leur Président, leur activité et budget sont soumis au contrôle de l’administration, en réalité très souvent le juge semble se laisser guider par des considérations d’opportunités. C. La distinction entre EPIC et EPA (Ets public industriels commerciaux, Ets public administratif) 1. Les critères de l’EPIC Le critère est l’intention des pouvoirs publics qui l’ont crée. 2. Les critères de l’EPA Etablissement public qui ne présente pas un caractère industriel

rationae loci). Ces attributions ont été précisées par de très nombreux textes. Les organes directeurs de certains organismes publics peuvent être dotés d'un certain pouvoir réglementaire lié à l'organisation du service ou au statut des agents (EPA et EPIC): il s'agit en fait d'une simple application de la jurisprudence Jamart. De plus certaines autorités administratives indépendantes sont dotées d'un pouvoir réglementaire propre dans leur domaine de compétence (CNIL, COB et CSA). Néanmoins, le

prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisation de sécu). Il existe en France, 3 catégories  1. Les Administrations Publiques Centrales = APUC qui sont régis par la LF. Il s’agit de l’État et des Organismes Divers d’Administration Centrale = ODAC (EPA, EPIC). 2. Les APULocales. Ce sont les CT, les ODALocales au nombre de 50 000 dont les EPLE = Établissements Publics Locaux d’Enseignement. 3. Les ASSO = sécurité sociale qui ont comme but l’assistance sociale comme les hôpitaux publics. On parle des finances

d’établissements publics : - Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) (par exemple EDF, RATP, SNCF,...). - Etablissement public à caractère administratif (EPA) (par exemple la BnF ou la BPI). - Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) (par exemple les universités). Le personnel des EPA et des EPSCP peut être composé de titulaires de la Fonction publique, alors que celui des EPIC est de droit privé. Les établissements publics nationaux dépendent de l’Etat

résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur. La réglementation sur la médecine du travail s'applique : aux entreprises privées, aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic), aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé. Elle profite à tout travailleur Rôle général du médecin du travail Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il doit : conduire les actions de santé au travail

• maintenant on cumule tous les critères : on va devant le JA car on est en présence d'un acte administratif, d'un contrat administratif ... que l'on est dans le cadre d'une mission de SPA ... Ex : on a un litige contre EDF. EDF est un EPIC donc en principe le droit qui s'applique est le DC. Mais si le litige est relatif à un ouvrage public, la question sera différente. TITRE I – L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL |Chapitre 1 : l'administration centrale du travail.