Epic Epa

d'actT d'î général - le rattachement à une collectivité pb - le respect du ppe de spécialité (agir pr une mission qui est indiquée ds ses statuts et ne peut sortir de sa mission, il est spécialisé) Il y a 2 types d'EP : EPA : Etablissemet pb adminF (soumis au dt adminF) EPIC : Etablissement pb industriel et ccial (soumis au dt privé) Le juge parle de faisceaux d'indices pr distinguer ces 2 EP · l'objet du service : la mission a-t-elle une dimension ccial ou purement adminVE ? · le mode de

; CONTRÔLE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction générale M95 sur le réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION EPIC GIP DIFFUSION CS 27 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5ème Sous-direction - Bureau 5B 02 00 5064 I SOMMAIRE TITRE 1 LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL....................................3 CHAPITRE 1 LES PRINCIPES

Administratifs (EPA) et les EP Industriels et Commerciaux (EPIC) Autre distinction employée par la jurisprudence en fonction de l’activité exercée. Cette distinction est juridiquement fondamentale car les EPA sont soumis au droit public, et la quasi-totalité des EPIC sont soumis au droit privé. Un agent d’un EPA sera considéré comme un fonctionnaire : pas de contrat de travail mais arrêté de nomination. Un agent d’un EPIC sera soumis au droit du travail. En matière budgétaire, les EPA vont être soumis

consulaires…). c) La fonction publique hospitalière qui emploie des personnes au sein d’établissements hospitaliers. Les entreprises et organismes publics regroupent une grande diversité d’organisations telles que les entreprises publiques, les EPA, les EPIC, les organismes paritaires (dont la sécurité sociale)… 4) Qui sont les personnes physiques des administrations publiques ? a) Les fonctionnaires et conseil d’administration Les ressources humaines des organisations publiques sont les

d’autre part parce que le rattachement conditionne le régime juridique applicable à l’établissement. II. Le régime juridique des établissements publics. A. La distinction des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). En principe les établissements publics prennent en charge les services publics, or on distingue deux types de services publics : les services publics administratifs (SPA) qui sont des services d’intérêt général qui

établissements publics administratifs (EPA), qui gèrent ce que l'on appelle un service public administratif (SPA) comme l'Université, les collèges et les lycées ou les hôpitaux. Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui gèrent un service public industriel et commercial (SPIC). C'est une activité de service public mais qui est tournée vers une approche commerciale. Exemple : la SNCF est un EPIC. L'intérêt de la distinction entre EPA et EPIC réside dans le droit applicable, cad

syndicale de l’industrie aéronautique Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : -l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles -les ressources : ici, des ressources parafiscales -les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif

administrative ou industrielle et commerciale. De plus, la dualité entre l’administratif et l’industriel et commercial est aussi appliquée aux établissements publics. On parle alors d’établissement public administratif (EPA) et d’établissement public industriel et commercial (EPIC). Cette qualification qu’ils reçoivent, a priori, de la loi ou du règlement n’est pourtant pas figée. Si la qualification est légale, la jurisprudence ne peut remettre en cause celle-ci en raison de la hiérarchie des normes

joue un rôle clé dans la progression des cancers. Nous pouvons agir pour la réduire dans notre organisme grâce à des moyens naturels à la portée de chacun (chapitres 4 et 6). 3 L’assiette anticancer Lipides Huile d’olive, beurre bio Herbes et épices Curry, thym, romarin, ail … Légumes Fruits Protéines végétales Lentilles, pois, haricots, tofu © Sylvie Dessert et Sylvie Malo Protéines animales (optionnel) Poisson, viande bio, œufs bio Céréales Pain multigrain, riz complet, quinoa, boulgour

conséquences sur le régime juridique applicable, notamment sur le statut du personnel. A cet égard, l’article L. 1431-6 du CGCT prévoit que les emplois sont régis par le statut de la fonction publique territoriale si l’EPCC est un EPA, ou par le Code du travail s’il s’agit d’un EPIC, à l’exception du directeur du directeur et de l’agent comptable. En pratique, la majorité a opté pour le statut le plus souple, celui d’EPIC. Cette forme justifiée pour les opéras, les théâtres, les scènes nationales est