Epic Epa

administratif. Mais qu'est-ce un marchépublic ? – Contrat conclu àtitre oné reux (versement d'un prix) – Par l'Etat, par ses EPA, les CT et par les EP locaux (pouvoir adjudicateurs) – Avec des opé rateurs é conomiques publics ou privé – Pour ré pondre àleurs besoins en matiè re de travaux, de fournitures ou de services. Sont exclus les contrats passé s par les EPIC de l'Etat car ce ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs. Sauf si l'EPIC agit en tant que cocontractant avec un pouvoir adjudicateur

personnes morales de droit public sont exclus des procédures collectives, on entend par personnes morale de droit public (état, collectivités territoriales et établissements publics : établissements public industriels et commerciaux (EPIC) et établissement public administratifs (EPA). II. La situation financière du débiteur C’est la situation financière du débiteur au jour du jugement d’ouverture qui détermine la procédure à appliquer. La procédure de sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en

Préparation du Budget............................................................................26 -3- ABREVIATIONS ET ACRONYMES AC ADDI APU AQBs ADM BA BAM BNDE CAM CBMT CCI CDE CDG CIH CLT CNC CNRF CNSS COMANAV CST DEPP DGI DH DPEG DTFE EEP EPA EPIC FMI GID IGR IS LO MFP MSFP NSDD ONCF ODAC OSS RAM RCAR RONC RTM Administrations centrales Administration des Douanes et Droits Indirects Administrations publiques Activités quasi-budgétaires Autoroutes du Maroc Budget annexe Bank al Maghrib (banque

INCOMPLET    Délégation de service  public (DSP)  détermination de la  valeur d'une action  Directive européenne  (ex : DCE (directive  cadre) sur l'eau)  DIREN    Durée validité d'une  certification ISO    E-F   employé  entreprise nationale  EPA  EPCI  EPIC        Haut du document        Établissement public administratif  Ses ressources :   établissement public de coopération intercommunale  Exemples    Établissement public  Voir APU  (EP)  filiale  Définition :  c’est une société détenue par une autre pour au moins 51% de son 

possible avec un établissement public puisqu'il est géré par un organe collégial. Une autre raison encore : la recherche de la souplesse dans la gestion du service public, ce qui est particulièrement vrai avec les EPIC. On se rend compte qu'il y a un engouement pour ces EPIC. Il y a donc appel aux procédures de droit privé, donc une volonté d'échapper aux rigueurs du droit public. Enfin, une dernière raison importante : on peut se demander si l'EP n'est pas un succès damné d'une CT. Est-ce

A) Producteur ou fournisseur de biens et services Attrait du marché pour les PPub : Les activités de diversification des grands EPIC : EDF (chauffage, éclairage) ; Poste (offre de service financier) L’extension des activités confiées à des SEM par les CL pour offrir des services, conduire des opérations d’aménagement L’offre de produit ou de service par les EPA ou des services adm qui veulent valoriser leur savoir faire : INSEE, ING ► Lorsqu’elles exercent une activité économique sur un marché

| |On distingue pour les organisations publiques : | | | |Administration, EPIC, EPA… | |6 – Taille |Entreprise qui totalise un effectif de |organisation à but lucratif | |

privilégié de l’intervention des collectivités publiques dans la gestion de plusieurs services publics, notamment à caractère économique. On distingue : Les établissements publics administratifs (EPA) soumis surtout à un régime juridique de droit administratif; Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui relèvent essentiellement du droit privé. 3/ L’entreprise publique : a) - Les sociétés d’Etat : Ce sont des sociétés à capital exclusivement public qui revêtent la forme de droit

(ex : Aéroport de Paris). Il y a des exceptions (ou bizarreries) : il y a des cas ou un établissement public ne gèrera ps un services public. C’est le cas des associations syndicales de propriétaires. EPA (établissement public administratif) gère un SPA (service public administratif) EPIC (établissement public industriel et commercial) gère un SPIC (service public industriel et commercial). Il va arriver qu’un établissement va gérer les deux sortes de services publics. Problème dans le droit

pour le développement économique et social. 1-Organisation du secteur des entreprises et établissement publics. Le secteur des entreprises et établissements publics comprend les établissements publics à caractère administratif (EPA)) où a caractère industriel et commercial (EPIC) ainsi que les sociétés comprennent une participation financière de l'Etat. Le contrôle de ce secteur est assuré par  la DEPP (direction des entreprises publiques et de la privatisation.). La DEPP publie un rapport annuel d'activité