Epic Epa

constitutionnel 28mars 2003, relative à l’organisation décentralisé de la république plus la loi organique qui complète cette loi. Décentralisation fonctionnelle ou par service. : établissement public, administratif : (EPA), in-dustriel et commerciale, (EPIC). EPA : scientifique et culturel, EPIC : Edf, Ratp, SNCF.. II) Etat composé Union d’états, naissance d’une fédération, Foudus =>alliance. Etat fédéral. Rapprochement d’état souverain dans le cadre d’une confédération, qui a réussit. A- L’origine de

compétences. A. Les organes de l’administration peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de caractère industriel et commercial (EPIC), un ordre professionnel. C’est aussi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, une société nationale, une société d’économie mixte, mais à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales

principe de spécialité des établissements public. L’établissement public est une personne morale de droit public qui assure la gestion d’un service public : les établissements publics administratifs (EPA) sont les établissements publics classique/ établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Ces 2 catégories d’établissements publics résultent d’une distinction opérée en 1921 par la juriste prudence. C’est la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics

Caisse de Crédit Municipal de Paris -> activités bancaires du secteur commercial doivent être regardées comme subsidiaires par rapport à son activité originelle (prêt sur gage). Activité à caractère social prévaut sur celle du secteur bancaire. EPA et non EPIC ni même EP mixte malgré l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Impossible de changer de mission, impossible de changer de nature. * TC, 29 décembre 2004 Lorsqu’un EP tient de la loi la qualité d’EPIC -> compétence

petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure arbitrale lorsque celle-ci a été engagée par l’entreprise

a exploité des voyageurs en dehors de la région parisienne, il s’agit là d’un élément de lourdeur, pour ainsi faire face à la concurrence, et la poste est amené à suivre l’évolution d’autres entreprises commerciaux (ex loi du 9 août 2004 EDF-GDF en EPIC, et l’aéroport de Paris transformé en SA en 2000). Une limite réelle surtout pour les établissements publics. 2e idée : Les tempéraments La jurisprudence se trouve souple dans l’application des spécialités, il y a deux sortes de tempéraments.

recettes : la LOLF a réduit les exceptions au principe de non affectation. Cela a pour conséquence de favoriser la formule de l’EP cela permet d’avoir l’affectation des recettes à l’EP. - Les contraintes du droit public sont notamment pour le EPIC sont moins rigides que pour les règles de comptabilité que la gestion en régie. - Logique de participation : participation des usagers et du personnel à la direction de l’EP. - Sur le plan symbolique : formule SNCF. ( L’EP a été victime

importations et de contingentement des produits. Arrivée du Front Populaire : développement sensible de l’interventionnisme public. SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public à caractère Industriel et Commercial EPA : Etablissement Public Administratif EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial Les créances possédées par l’Etat sont transformées en actions. Sous Vichy, on instaure une direction du totale de l’économie pour favoriser l’essor de l’économie, donc une économie

Chapitre III. La forme juridique des entreprises du secteur public Section I. Les entreprises du secteur public en forme de personne publique §1.Les établissements publics Cela peut être des personnes publiques. Parmi ces personnes, il y a les EPIC. Les établissements publics font l’objet de la doctrine de manière régulière. Cela prouve que cela soulève des problèmes juridiques de manière persistante. A. Définition Le procédé de l’établissement public a été prisé beaucoup pour des activités

peuvent dépasser leur champs d' activités ( Caisse es écoles du 6ème arrondissement, 1903), même si celui-ci a tendance à s'assouplir. Et de tutelle envers les collectivités ont elles sont rattachées. Il peuvent être administratifs ( EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC). La première externalisation est le principe de délégation qui a été intégré dans la catégorie de «  conventions de délégations de service publics » depuis les lois du 6 février 1992 et du 29 janvier 1993 « un contrat par lequel