Epic Epa

établissements publics administratifs (EPA), qui ne doivent pas supporter cette charge. Un EPA, c’est une personne morale de droit public disposant d'une autonomie à la fois administrative et financière, autonomie destinée à ce que cet établissement remplisse une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale. Cette mission est précisément définie et son exercice est placé sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale. On oppose les EPA aux EPIC (établissements industriels et

où il ne put pas mettre fin à la mille-feuille administratif, c'est-à-dire de la superposition des strates. Au départ, on est dans une configuration de communes, ensuite de groupement de communes (Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC), puis départements, régions, de l’Etat et enfin l’Europe. Cela est une source de complication de compétence juridique. Qui fait quoi exactement ? Il y a un concept de financement croisé, avec une collaboration de chaque couche. Mais aussi, on

mais ne veut pas le gérer elle même va créer une personne publique pour le créée à sa place. Il n’y a qu’un seul type pour y répondre, ce sont les établissements publics. Il y a des règles. Premier temps : la création, ensuite les règles, puis EPIC et EPA. La création : Article 34 et 37 de la constitution. Le 37 dit que tout ce qui n’est pas du domaine de compétence du législateur c’est le réglementaire. La loi fixe les catégories, mais à l’intérieur des catégories, c’est le pouvoir réglementaire

les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Il y a en effet eu « simultanément » une « publicisation » des personnes privées (organismes privés chargés d’un service public) et une « privatisation » des personnes publiques (EPIC), ce qui a conduit à l’apparition de deux catégories de personnes extrêmement proches. Les quelques différences (possibilité pour les EPIC d’avoir un domaine public, contentieux contractuel des EPIC relevant du juge administratif,…) justifient-elles cette

administratif · judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité morale de l'administration * Établissement public : EPA · EPIC * Service public · Police administrative | Juridictions administratives | * Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) * Autres … | Administrations publiques françaises | Administration

d’approvisionnement alimentaire), le TC a jugé que le FORMA qualifié d’EPIC par un décret exerce en réalité une action purement administrative. La jurisprudence a de la même façon requalifié le centre Français du Commerce extérieur d’EPIC (par décret) à EPA : C.E. 4/06/1986 Berger. Pourquoi cette requalification ? La qualification de l’Etablissement Public et du SP qu’il gère entraîne l’application du régime juridique correspondant. Un service industriel et commercial relève du privé alors qu’un service

régime, autrement dit, le caractère administratif ou commercial qui a été conféré à l’établissement au moment de la création de la catégorie ne fait pas parti des éléments de définition de cette catégorie. Le fait que la loi dise qu'’elle créée un EPA ou EPIC qui fera telle activité sur tel type de territoire ne fait pas parti de la définition, mais c’est ce qui vient après qui en fera.Le pouvoir règlementaire pour donc éventuellement après avoir fait constaté que la loi était intervenue en dehors de

public national et établissement public locaux = = ils sont créer et controlé par l’Etat rattaché à une coll territoriale   * Etablisement public Administratif et Etablissement public industriel et commerciaux = = EPA EPIC Il gère le SPA soumis au droit adm il gère les SPIC soumis au droit civil   L’activité administrative   Section 1 : les fonctions sociales de l’administration.   2 fonctions : - assurer efficacement

autre situation connue à cette époque par le droit administratif. En effet, les caisses primaires ne sont pas des établissements publics mais comme le précise l’arrêt mais bien des établissements privés. Ce ne sont ainsi ni des EPA (Etablissement Public Administratif) ni des EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). De même, ces établissements privés ne sont pas situés dans une relation contractuelle avec l’Etat ou une autre personne publique. Néanmoins, cette absence de lien organique pose

France Compagnie Maritime d’Affrètement/Compagnie Générale Maritime MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME, DES PORTS ET DU LITTORAL février 2002 CNC CQEL CROSS DDE DGAL DGDDI DRE DTMPL EDI EM EPA EPIC EVP FEOGA IETM IFREMER IFTM MAP MEFI Compagnie Nouvelle de Conteneurs Cellule Qualité des Eaux Littorales Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Direction Départementale de l’Équipement Direction Générale de l’Alimentation