Epic Epa

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de ParisDissertation : « Constitution et pouvoir réglementaire ».Parmi les règles essentielles du droit administratif, il est manifestement considéré à notre époque que la Constitution opère une distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement et répartit les compétences en matière réglementaire.En effet, quand est évoqué de nos jours le pouvoir réglementaire, est abordé alors une reconnaissancepatente de pouvoir des autorités

compétence générale au-delà de cette mission. Un EP ne pourrait pas se lancer dans des activités externes (tel que des filiales) mais le CE a fait preuve de pragmatisme : il a retenu une conception plus souple de la spécialité, il admet ainsi que pour les EPIC peuvent diversifier leur activité, CAD exercer d’autres activités économique à la condition que ces autres activités économiques constituent des activités d’intérêt général accessoires et complémentaires et d’autre part qu’elles soient utiles à l’EP

ou administratif). On a les EPA et les EPIC, établissement public administratif (La FAC qui a en charge une mission de l’enseignement) et établissement public industriels et commerciaux. Logiquement les EPA gèrent des SPA (juge administratif) et les EPIC gèrent des SPIC (juge judiciaire). Il existe les établissements publics à double visage et établissement public à visage inversé. Les établissements publics à visage inversé : la loi crée un EPA et dit qui cet EPA prend en charge les SPA (ou

publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère commercial et industriel (EPIC). En effet, les EPA sont des établissements publics qui interviennent dans le domaine des grands services publics comme la santé et l'enseignement et peuvent être attaqués par le recours pour excès de pouvoir. Leurs contrats sont passés sur le fondement des règles établies pour les contrats administratifs. Leurs actes sont les actes administratifs. En revanche, les EPIC trouvent leur domaine dans

créé de plein droit dans chaque commune). 2- Des EPA et des EPIC : L'établissement public peut se définir comme une personne morale de droit public qui assume une mission spéciale et qui dispose pour cela d'une autonomie financière et administrative. Dans la catégorie des établissements publics, on distingue les établissements publics administratifs (les EPA) et les établissements publics ayant une nature industrielle et commerciale (les EPIC). Ces deux catégories existent car il existe des services

3d, 4a, 5d, 6c, 7a, 8a, 9a. ----------------------- ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE Commerçant Artisan Exploitant agricole Profession libérale DROIT PUBLIC DROIT PRIVÉ État Collect. locales EPA EPIC GIE Association GEIE SOCIÉTÉ Civile Commerciale SCI SCP SCI SAFER SNC SARL SA SCS SCA RESPONSABILITÉ CIVILE PÉNALE Contractuelle Obligation de moyens Art. 1137 C. civ. Obligation de

Public Industriel et Commercial Le juge regarde la gestion comptable et budgétaire (compta. publique ou privée), le statut du personne (fonctionnaires ou agents privés), et se demande si le service fonctionne à perte ou non. Le Service Public : EPA/EPIC Les textes de création de l’EP qualifient le plus souvent sa nature. TC, 1984, "Sté Interfrost c/ Fiom", conclusions Genevois Si les textes ne qualifient pas l’EP, on fait jouer le critère de prépondérance, ce qui signifie regarder si c’est

part des entreprises publiques ont connu des transformations: - France télécom a été transformée en personne privée en 1996 et totalement privatisée en 2004. - La Poste a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2010. - EDF était un EPIC, transformé en société anonyme à capitaux publics en 2004. - GDF a été transformée en société anonyme à capitaux publics en 2004. Depuis 2008, GDF n'est plus une entreprise publique. - Air France a été privatisée en 2004. Section 3. La soumission

catégorie. (ex : le Centre G. Pompidou). Les différentes catégories d'établissements publics et les problèmes posés.. La distinction entre les EPA et les EPIC. Ils se distinguent par la mission de service public qui leur est confié. – Si c'est une mission administrative : EPA – Si c'est une mission industrielle et commerciale : EPA. Les Etablissements Publics Administratifs : Ils sont gérés selon les règles de la ges° publique, et notamment par la comptabilité publique. Ils

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : -l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles -les ressources : ici, des ressources parafiscales -les modalités de fonctionnement : ici purement administratives  La caisse est donc un EPA. Solution élargie : Le