Epic Epa

de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine de Mars, elle est considérée comme un EPA (établissement public administratif). Le CE a reconnu la compétence de la BCE à l'égard du personnel de la BdF : CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la BdF. * La transformation d'organismes publics en société privée : càd les privatisations

calculée sur un échantillon d’établissements bancaires). EPA (Etablissement Public Administratif). Organisme public français disposant d’un budget propre, mais soumis à une forte tutelle administrative et exerçant des activités de nature administrative, et non pas commerciale. EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Organisme public français gérant un service public et doté d’une autonomie plus grande que celle des EPA. Les EPIC tirent l’essentiel de leurs ressources de leurs activités

marqué a l'art L3111-1 du Ct , s'applique aux salariés et employeurs de droit privés et a ceux des EPIC , c'est une formulation restrictive , ce sont des règles non applicables a certains . Dans les EPIC il y a donc contrainte des Sp ( continuité du Sp ) .Le Ct prévoit que des décrets peuvent fixer des modalités particulières avant consultation des partenaires sociaux .Le personnel de l'état ( EPA) dans le secteur les règles relatifs à la durée du travail sont fixés par décrets règlementaires avec

leur parents. Et si les parents sont séparés chez le parent ou il réside habituellement. Et puis cela concerne aussi les majeurs qui ont été mis sous tutelle qui sont légalement domiciliés chez leur tuteur. Etat, Collectivités territoriales, EPA Les EPA Se sont des groupements de biens ou de personnes. Animés dʼun intérêt propre et auquel le droit reconnaît la personnalité juridique Personnes morales de droit privé : Ce sont des groupements qui sont entièrement régis par des règles de droit

sociétés, les associations déclarées en préfecture,les syndicats les groupements professionnels (ordre des avocats, ordres des médecins) _ Les personnes morales de droit public. L'état, les collectivités territoriales, les EPA (Établissement Public à caractère Administratif), et les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial). Lorsqu'il est fait référence aux objets ou groupements d'objets, on parle du régime de Fondation (qui ne sont pas des regroupements de personnes mais des regroupements

d’un service public par les EPIC posent des problèmes de concurrence avec le secteur privé et on peut aussi reprocher aux EPA (établissements publics administratifs) de ne pas respecter le principe de spécialité. La notion d’établissement public est très hétérogène. Il existe des milliers d’établissements : instituts, offices, caisses, musées, etc… On ne peut pas comparer un centre communal d’action sociale avec l’action d’EDF ou d’un université. EDF était un EPIC jusqu’à la loi du 9 août 2004

Une tonalité publique – SPA, une tonalité privée – SPIC. L’arrêt de référence c’est l’arrêt USIA. Ex : TC 24 juin 1968 Ursot, au sujet de PTT(aujourd’hui la Poste). Le TC s’appuie sur le critère de fonctionnement pour qualifier l’activité d’un EPIC. La Poste depuis 2010 est une société anonyme. C’est donc un SPIC au regard du ce critère de fonctionnement. 2.2 La distinction gestionnaire public/gestionnaire privé C’est la nature publique ou privée du gestionnaire du service qui détermine les

missions et objectifs et enfin, les produits et services du FTM. 1.1 : Identité L’Institut Géographique et Hydrographique National dénommé Foiben-Taosaritanin’i Madagasikara sous le sigle « FTM » est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA)2 chargé de la maîtrise de l’information géographique, hydrographique et cartographique. Il est placé sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget, sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique et sous la tutelle

administrative et exerçant des activités de nature administrative, et non pas commerciale.    Organisme public français gérant un service public et doté d’une autonomie plus grande que celle des EPA. Les EPIC tirent l’essentiel de leurs ressources de leurs activités commerciales.    Emissions publiques réalisées

un établissement public industriel et commercial. La distinction entre les deux va s'effectuer en fonction de la nature de la mission effectuée. Parmis les EPA, on retrouve notamment l'Ecole Nationale d'Administration et la Bibliothèque nationale de France. Chez les EPIC, on retrouve les Offices du tourisme. Cette distinction entre EPA et EPIC va reprendre les critères de distinction entre les SPA et les SPIC. Par conséquent, il va falloir se reporter aux indices de l'objet de service, du mode de