Epic Epa

place de l’institution Aux termes des dispositions légales, la législation relative aux délégués du personnel est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leur salarié. Elle est également applicable aux établissements public(EPIC), administratif (EPA) lorsqu’il emploi du personnel dans les conditions du droit privé. Aux termes des dispositions de l’art L2312-1 du code du travail. Le personnel élit les délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus ». c’est dire que l’institution

reste ! - Deuxième semaine (2 jours sans viande) : introduisez les autres légumineuses riches en protéines et saveurs nouvelles (lentilles, pois cassés, pois chiches, haricots, etc…). 2 - Troisième semaine (déjà 3 jours sans viande) : du riz aux épices, du couscous de quinoa aux légumes... Les céréales aussi sont riches en protéines. Faites-vous plaisir ! - Quatrième semaine (4 jours sans viande) : une grosse envie de légumes ? Essayez le gratin de légumes avec du lait de soja et de la farine de

nationale et d’autres une taille plus réduite) ; on peut les classer suivant leur finalité (on distingue alors les établissements publics à caractère administratif, EPA, qui ont une vocation purement administrative, des établissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC, qui ont une mission essentiellement économique). Les EPA répondent à une volonté de décentralisation par services. Leur individualité fait qu’ils sont indépendants, du point de vue de leur gestion, de la personne publique

des Services de Sports (France) APS Activité Physique et Sportive CAO Conception Assistée par Ordinateur CREPS Centre Régional de l’Education Physique et du Sport EPS Education Physique et Sportive EPA Etablissement Public Administratif EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ERP Etablissement Recevant du Public GTC Gestion Technique Centralisée HQE Haute Qualité Environnementale MALIN Mesurable, Adaptable, Limité

par une subvention ce qui explique leur rattachement. La LOB de 1967 les définit ainsi que leur régime juridique dans un chapitre spécifique. La dualité statutaire qu’elle instaure indirectement avantage les EPIC dans la mesure où ils bénéficient d’une souplesse de gestion qui est niée aux EPA. Cela va provoquer un désordre juridique dans le sens où certains établissement seront qualifiés par le législateur d’EPIC de façon abusive alors que leur activité est de toute évidence administrative et

la chambre des communes de 1999 qui considère qu’elle est englobée par une seconde catégorie, plus large , qualifiée de non départementale, NDPB. Ce terme est celui qui est officiellement employée depuis les années 1990. Ils engloberaient les EPA et les EPIC, et d’autres structures, comme les juridictions. En principe, ils bénéficient d’une très forte autonomie vis-à-vis des DM, qui se contentent de déléguer des responsabilités a ses organismes sont créés par la loi, qui lui donnent un budget spécifique

Services centralisateurs 41 Directions de la Solde 42 Direction générale du budget 43 Services gestionnaires des bâti. de l'Adm. 44 Intendance militaire 45 DAAF ministères Organismes nationaux 51 Etablis. publics administratifs (EPA) 52 Etablissements publics ind. & Com. (EPIC) 53 Société d'Etat (SODE) Organismes extérieurs 61 Ménages Comptes spéciaux budgets annexes 71 Comptes spéciaux Trésor 72 Budgets annexes Institutions financières 81 Fonds d'intervention économ. & sociaux 82 Autorités

particulier et les collectivités d'outre mer. Cela a donné naissance a des structures complémentaires telles que les communautés urbaines. Les EP se subdivisent en établissements publics a caractère commercial et industriel – EPIC, et des établissements publics a caractère administratif (EPA). L'ensemble des instituions sont dotées de personnalité juridique. Les principes de fonctionnement diffèrent selon la nature des institutions. 3. L'approche idéologique: Cette approche valorise la question de la

puissance publique= droit public 1) par les textes Certains textes vont dire que c’est un SPA ou un SPIC Ex la poste: traditionnellement c’est un SPA, TC 24 juin 1958, Pursot mais depuis la loi du 2 juillet 1986 la poste est considéré comme un EPIC: un établissement public industriel et commerciaux. 2) la distinction par les faisceaux d’indices. Le faisceaux d’indices est une technique de qualification du SP. Parfois le droit n’arrive pas trouver des critères alors il met en place une

étant le principe de la non-affectation des ressources : les recettes repartent dans le budget. Dès lors qu’il y a un EP, on court-circuite le système. - pour échapper aux règles du dt public et à ses règles de la comptabilité publique : on créé un EPIC : dans le but de la soumettre à des règles de dt privé (dps la JP Bac d’Eloka). Art 34 C distingue entre les EP appartenant à une catégorie déjà existante et ceux qui ne peuvent se rattacher à une catégorie. §2. Le régime JQ de l’EP Soumis à un