Epic Epa

publics Ce sont des personnes morales de droit public crées à 2 fins différentes : Soit pour gérer un service public : ces établissements appartiennent à 2 catégories. Soit des Etablissements Publics Administratifs (EPA) soit des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC). Ces personnes sont soumises à un principe de spécialité. Contrairement aux collectivités territoire elles sont régit par le principe de spécialité. Leur spé peut être la gestion d’un service P adm ou un service public

affecté au SP CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire aéronautiques Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. CE, 31 mai 1957, Rosan Girard Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). CE, 1957, Jalenques de Labeau Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé

: l’EPA est soumis au droit public. Ses agents sont des fonctionnaires ou des agents publics. L’EPIC les agents sont de droit privé sauf le directeur et l’agent comptable Les marchés par un EPA sont des contrats publics obéissant au Code des marchés. A l’inverse, les marchés par un EPIC sont des contrats de droit privé. L’objet de l’activité permet de différencier l’EPA de l’EPIC tout comme la question de savoir si le financement vient-il de l’Etat ou de redevances tirées sur les usagers

soumis au principe de spécialité et agit dans ses domaines de compétences, pas la compétence d’interet général. Distinction entre les EPA et EPIC : EPA soumis au droit public, alors que l’Epic est soumis au droit privé. l’EPIC est de moins en moins utilisé parce qu’il n’est pas doté d’un capital et donc la tendance des collect p est non pas de créer des EPIC mais d’aller plus loin dans le choix en créant des sociétés d’éco mixtes, des entreprises publics, ou des société publiques locales.

lucratif : Association loi 1901 Syndicat Organisation non gouvernementale (ONG) Organisation publique : État Collectivité territoriale Organisme paritaire Finalité : Statut juridique 12 Entreprises publiques industrielles/commerciales (EPIC) Entreprises privées à but lucratif : Entrepreneur individuel Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR) Société coopérative Société en nom collectif Société en commandite Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme

(entreprise notamment) mais peut aussi être une personne publique. La gestion déléguée statutaire par une personne publique Cette gestion se fera, selon les cas, par le biais d’un établissement public administratif (EPA) ou d’un établissement public industriel ou commercial (EPIC) créé par la collectivité à laquelle il est rattaché, pour remplir une mission déterminée ; mission qui sera obligatoirement indiquée dans l’acte créant l’établissement public. Ce sont des personnes publiques dotées

d'exécution soient mise en œuvre. La décision qui devait être prise dépendait de la nature juridique de l'établissement. S'il s'agissait d'un établissement public administratif, les voies d'exécution étaient interdite. Mais s'il ne s'agissait pas d'un EPA, les voies d'exécution pouvaient être mises en œuvre. Le tribunal des conflit utilise la méthode et relève que les propriétaires concernés sont obligés d'adhérer à l'association et le préfet peut inscrire d'office à leur budget les dépenses obligatoires

Obésité abdominale. Le premier mois de la reprise sportive il faudra absolument le supplémenter en Anti-Oxydants, de préférence naturels. Les Vitamines naturelles ou synthétiques, n’ont souvent rien à voir. On va donc favoriser les fruits, légumes, épices, aromates, thé vert, chocolat noir, Totum de plantes, qui sont riches en vitamines et également en Anti-Oxydants, extraits d’agrumes, vit C d’Acérola, Vit E de germes de blé, … Un grand principe est qu’il faut varier les couleurs, pour favoriser

des juridictions administratives et judiciaires. 1. les contrats entrant dans le champ d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005. Le code des marchés publics ne s’appliquent que vis-à-vis de certaines personnes publiques : de l’Etat, des EPA et les collectivités territoriales et leurs établissements publics (administratifs ou industriels/commerciaux). Il y a des personnes publiques qui ne sont pas soumises au CMP mais qui doivent tout de même respecter des formalités de publicités et

vicieux. II. Les structures secondaires Le secteur des entreprises publiques appartient à un environnement plus large : celui du secteur public. Le secteur public est une branche du service publique. Service public Personnes privées EPA : établissement publics administratifs. Ils sont autonomes. Ces établissements gèrent une activité purement administrative. Service public : Mission d’intérêt générale Le secteur public exclu les personnes privées, au sein de celui-ci on a les établissements