Epic établissement Public

d’EPIC à SA, l’histoire d’EDF L’après-guerre |Après la seconde guerre mondiale, l’électricité fait partie des priorités de |Principes de service public : | |reconstruction. Marcel Paul, Ministre de la Production Industrielle, fait | | |voter le texte de la nationalisation. |Obligation de desserte de tous les consommateurs

societe anonyme d'economie mixte (l'Etat possede 51% du capital), qui assure la gestion du reseau ferre (concession de 45 ans). Elle devait a l'epoque equilibrer les recettes et les depenses. LE 1ER JANVIER 1983, LA SNCF DEVIENT UN EPIC : Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial, dont le capital est entierement possede par l'Etat. Mais en 1995, une directive europeenne impose une ouverture a la concurrence. En reaction, la gestion de l'infrastructure et de l'exploitation

est organisé en branche (droit prv (affaires, com, pénale etc) ou droit public...). Chaque branches entretiennent des liens. Cet ensemble correspond à un système. Il a un pdv independant. DROIT POSITIF  : qui suppose une vraie intervention de l’Etat. Aussi appelé droit créance. DROIT PRIVE : regroupe les règles applicables aux prsn prv et à leur relat° sociales. DROIT PUBLIC : regroupe les règles applicables à l’Etat et aux autres

physiques (essentiellement des entrepreneurs individuels). Pour le reste, c’est le statut de SARL qui est le plus courant (environ 40 % des entreprises) alors que les sociétés anonymes n’en représentent que 1,5 %. Les entreprises du secteur public (a) Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle les administrations publiques peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

pour spécificité de réunir des investisseurs de droit public et de droit privé au sein d'une même entreprise.Elle possède majoritairement des part public. Elle a pour mission un intérêt général et de développer un territoire. Le mode de fonctionnement est le même que celui d'une SA. Le capital minimum est de 150 000€ et la répartition doit être de 50 % min et 85 % maximum pour les actionnaires la loi existe 15 %. Personne morale de droit public et privé à but lucratif Sociétés hybrides ? Capital

(source: UNAT, 2010) 1. L'agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) Selon la définition du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministère du redressement productif, l'ANCV est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1982, sous tutelle de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). L'ANCV est chargée de favoriser l'accès aux vacances pour tous et dispose pour cela de 2 instruments: le

personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes

département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public. Titre 1- Les Institutions administratives de l’État Propos liminaire : déconcentration

plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. La rareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière. Encore au début du siècle, les pouvoirs publics disposaient de peu d’instruments d'intervention. C’est seulement après la seconde guerre mondiale, que le droit d’expropriation a été utilisé pour la maîtrise foncière. D’autres instruments sont apparus, comme le droit de préemption, qui s’est beaucoup