Epic établissement Public

-> mission de service public. CAA a considéré que l’asso ne pouvait bénéficier de subv que si elle était liée à un pp par contrat de délégation de service public. Collectivité pub peut décider de confier la gestion du service à un tiers. Obli de conclure un contrat de délégation de service public. Possibilité de ne pas passer un tel contrat lorsque le tiers ne peut pas être considéré comme étant un opérateur sur un marché concurrentiel. Possibilité de gérer le service public en simple régie ou en

Plan Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction

Publique DSRP :Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté  DUDH :Déclaration Universelle des droits de l’Homme  EDSN :Enquêtes Démographiques et de Santé Nationales ENSP :Ecole Nationale de Santé Publique  EPA : Etablissement Public à Caractère Administratif  EPIC :Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial  FED:Fonds Européen de Développement FM :Fonds Mondial FMI : Fonds Monétaire International FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la Population ou UFNPA  GAVI : Global Alliance for

| |Téléphone |01. 53. 25. 60. 00 | |Forme juridique |EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel & Commercial) | |Chiffre d’affaires annuel |32,6 milliards | |Effectif S.N.C.F

professionnelle, chacune à leur niveau de compétence en fournissant de multiples services comme la formation, la gestion des maladies etc.… Administrations centrales Les collectivités territoriales Les organismes de sécurité sociale L’Etat Les organismes publics (Insee, DDTEFP…) Communes Départements Régions… Ex : branche accidents du travail, maladies professionnelles. Economie - Droit Fiche 2 Partie 1 le contexte économique et l’activité professionnelle 1.2 Les organisations

administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit public qui étudie l’ensemble des règles applicables à l’administration. Cette définition est large en ce sens que les règles applicables à l’administration sont à la fois publiques et privées. C’est pourquoi elle est complétée par une définition restrictive

T R E 1 Le secteur public Sous le vocable « public », nous regroupons les métiers de la recherche et de l’enseignement, ainsi que tous les métiers qui relèvent de la fonction publique territoriale. 1. Les métiers de la recherche Certains doctorants ne conçoivent le métier de chercheur que dans un laboratoire privé, c’est-à-dire au sein d’une entreprise. L’évocation de la recherche au sein du secteur public les fait sourire ! Dans leur représentation, le secteur public s’époumone à faire de

comporter au moins trois juges à l’audience (art L 413- 1 du Code de l’organisation judicaire). Le ministère public (le procureur) représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public (greffier en chef). Les conflits jugés au tribunal de commerce sont variés: conflits entre commerçants

nationalisée, (société d’économie mixte, EPIC entreprise publiques à caractère industrielle et commerciale ) Dont le capital et le pouvoir de décision Appartiennent en totalité ou en partie à l’état, ou a des collectivitées locales. 3 - Entreprises coopératives ou mutuelles Organisations publiques 1 - Administrations publiques centrales : .L’Etat ( les ministères ) .L’ODAC organisation de developpement à caractère culturel (universités, etablissement de recherches, theatre) .Le trésor

Les différents statuts de travailleur grandes catégories : PUBLIC & PRIVE La fonction publique La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire. La fonction publique française Parmi ces agents tous ne sont pas fonctionnaires. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique