Epic établissement Public

SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français) était à l’époque une Société anonyme anciennement dirigée par Guillaume PEPY. Actuellement il en est le Président. Le 1er Janvier 1983, la société anonyme devient un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Implanté à Paris (France) elle appartient au secteur Transports ferroviaires de marchandises et de voyageurs. Elle intervient également dans d’autres domaines tels que : * logistique et transport routier de marchandises

l’État de déférer les actes qu'il estime illégaux au juge administratif qui peut seul en prononcer l'annulation. 5) Un établissement public Un établissement public est doté de la personnalité juridique (personne morale) l'établissement public a pour mission de s'occuper de certaines activités spécifiques, de remplir une mission d'intérêt général. Les établissements publics sont soumis à trois principes : L'autonomie datée de la personne morale, leur organisation est très variable (conseil d'administration

Habitat en Yvelines Plan : Introduction Contrat Fiche d'identité Raison sociale : OPH Mantes en Yvelines Adresse : 12 rue de la Gabelle 78200 à Mantes la Jolie Téléphone : 01.30.94.27.55 Forme juridique : EPIC (Établissement Public Industriel et Commerciale) Chiffre d'affaire : Effectif : 64 Description de l'activité : Clientèle : Fournisseurs : Services de la société : Pôle gestion locative Pôle Ressources humaines

Droit des services publics Introduction Dans cette introduction, nous allons nous intéresser à l'émergence de la notion de service public. On démontrera comment est apparu le concept de service public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts

Page 2 : SNCF est un Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC). Il place le progrès social au cœur de ses priorités : depuis toujours, leur rôle est de contribuer au développement et à l’équilibre du territoire. En tant qu'entreprise publique, leur mission est de déployer une mobilité fluide et de porte à porte partout et pour tous. Elle doit être gérée de façon industrielle et assurer des obligations de service public. Sncf n’a pas de capital et n’est pas constitué d’actions

Le marché public Toute commande publique est soumise au Code des Marchés Publics (CMP), quel qu’en soit le montant. Le Code des Marchés Publics a pour objet de garantir la transparence des procédures d'achats et l’égalité entre les fournisseurs en fixant des règles de publicité des offres et de sélection des candidats. Au sens du Code des Marchés Publics 2006 (art.1), les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des

1918 : Création des chèques postaux. 1991 : La Poste devient un exploitant autonome de droit public. 2002 : Janvier : Succès du passage à l’Euro : 31 milliards de francs échangés aux guichets des Bureaux de Poste. Mars : La Poste franchit le cap de 1 million d’adresses prenom.nom@laposte.net. 2005 : Loi de mai 2005 sur la dérégulation postale ; création d´un établissement de crédit postal ; amendement Proriol sur la présence postale à moins de 5 km de chaque Français. 2006

branche ou groupe de branches d'activité. Le tableau suivant décline ces CTN, tels que définis par l’arrêté du 22 décembre 2000. Libellé complet (selon arrêté du 22 décembre 2000) Industries de la métallurgie Industries du bâtiment et des travaux publics Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication Services, commerces et industries de l’alimentation Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie Industries du bois, de l’ameublement, du papiercarton

qu’il est nécessaire à l’exploitation du fonds. L’Etat et ses démembrements, établissements publics (Etablissements public industriel et commercial). On a donc étendu le champ d’applicabilité, sur les biens. On a aussi étendu en fx des parties au contrat, le champ d’application s’applique donc aussi à l’E, département, commune, EPIC, aux établissements publics et aux stés coopératives commerciales, enfin les établissements d’enseignement et les artistes La conclusion du bail Matière contractuelle

notion fondatrice du pacte sociale.Le SP est une activité, une prestation, qui vise à répondre à des besoins plus ou moins essentielles de la population. Le SP est assurés par les personnes publiques (ex : les collectivités territoriales, les établissements publics, personnes publiques sui generis, …)Section 1 : La définition du SP Le professeur R. Chapus a donné une définition du SP reprise par le CE dans le cadre d’une étude en 1999Il le définit comme étant