Epic établissement Public

 Il doit aussi respecter certaines règles dans  l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa  responsabilité.    Employeurs concernés   Il s'agit :  ● des employeurs privés,  ● et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial  (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du  personnel de droit privé.   Prévention des risques professionnels  Mesures et principes généraux de prévention  L'obligation patronale de sécurité ne se l

marchand : c’est l’ensemble des entreprises privées. -secteur public : l’ensemble des entreprises publics et semi public. -EPIC : établissement public, industriel et commercial. (Ex : EDF GDF) -Société d’économie mixte  -Les concessions et les régies intéressés : RATP 2) La production non marchande Elle correspond à la production de B&S fournis gratuitement ou quasi gratuitement. Exemple : en France éducation nationale, transport public, infrastructure routière. 3) L’importance de la production

 - Quel est le statut juridique actuel de la SNCF ? La SNCF est une EPIC : Etablissement Public a caractère Industriel et Commercial          - Qui est RFF ? (sigle + activité principale) RFF : Réseau Ferré de France La RFF est en charge de l’entretien du développement de la cohérence et de la mise en valeur des voies ferrées françaises          - Depuis quelle année le fret ferroviaire est-il ouvert (en totalité) à la concurrence ? Le fret commercial a était totalement ouvert à la concurrence

Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration

Pierre BRUNET Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les différentes catégories de services publics / 2007 SPA/SPIC Compte tenu de ce que, matériellement parlant, les SPA correspondent aux activités traditionnellement prises en charge par les personnes publiques, les règles qui leur sont applicables sont dominées par le droit public. En revanche, parce que leurs activités relèvent de la sphère marchande, où la réalisation de profits égale la satisfaction des besoins

PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales § 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions. Jusqu’en 1937 : grande compagnies (Nord, Est...) qui se partagent

 eux-mêmes, ils ont des « capacités de financement »qu'il mettent à la disposition de l'ensemble de l'économie. A l'inverse, ils ont des « besoins de financement ». Dans l’article deux parties ont été traiter : La première partie a traité le secteur public et ses institutions publiques qui participent au financement de l'économie. Et dans la deuxième partie il traite le secteur privé avec les différents mécanismes de création monétaire le rôle de la bourse et les entreprises privées en générale. L'objectif

Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit administratif autonome, nous allons évoquer aujourd’hui la naissance du service public industriel et commercial (SPIC). Dans la colonie française de Côte d’Ivoire, le service du wharf de Bassam gérait le bac d’Eloka, situé sur la lagune d’Ebrié. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, le bac d’Eloka coula brusquement. Il transportait

(services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent des régions, des départements et des communes. Enfin, ce sont les établissements publics. L’administration est une structure, une institution très organisée qui a à faire à la population du pays. L’organisation de l’administration et ses relations avec les administrés sont régis par les règles de droit administratives.

en l'organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Les dispositions