Epic établissement Public

droit public : elles ont la particularité d’apparaitre non pas seulement par la réunion de quelques personnes, mais dès lors qu’il existe une société, c'est-à-dire un territoire/lieu dans lequel vivent des personnes physiques qui ont besoin d’une entité qui les représente, qui agit en leur nom, dans leur intérêt commun. Expl : l’Etat -> il exprime sa volonté, ses intérêts à travers ses représentants = personnes ou organes élus par l’ensemble des citoyens. Ce personne morale de droit public, par

de l’entreprise SNCF : Depuis le 1er janvier 2015 la SNCF est constituée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC): l'EPIC « mère » SNCF chargé du pilotage stratégique du groupe, SNCF Réseau propriétaire et gestionnaire du réseau ferré national et SNCF Mobilités chargé de l'exploitation des trains45. La Société nationale des chemins de fer français est devenue un établissement public à caractère industriel et commercial en 19836, elle était auparavant une société

lignes sont construites et les grandes villes de France sont reliées à Paris 4 1913: 59000 km de voies ferrées 1937/38: création de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) 1983 : transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) 2005 : ouverture à la concurrence sur le réseau ferré national, circulation du premier train de fret privé (Connex) 5 2008 : Création de la branche Transports et Logistiques dans SNCF Groupe 2009 : 32000 km de voies

La Cité de la musique est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle du ministère de la culture et regroupe un ensemble d'institutions dédiées à la musique. Elle est située à la porte de Pantin dans le quartier du Pont-de-Flandres, dans le 19e arrondissement de Paris. Conçue par l'architecte Christian de Portzamparc, elle a été inaugurée le 7 décembre 1995. La Cité comprend : • un amphithéâtre ; • une salle de concert entièrement modulable, pouvant

la sauvegarde de l’emploi… On veillera dans ce thème à ne pas se limiter à l’étude des entreprises privées et à traiter le cas d‘entreprises publiques (EPIC, sociétés à capital public) situées à la frontière du « public » et du « privé » du point de vue de leur activité (production de biens/services) et de leur finalité (profit et/ou service public). L’enseignement s’appuiera sur quelques exemples d’entreprises publiques connues (SNCF, RATP, La Poste) permettant de montrer en quoi elles se rapprochent

qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait

certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. - D - DROIT DE PREEMPTION : Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité

AG, l’ensemble des dettes financières (33,8 milliards d’euros) des deux établissements a été repris par une nouvelle administration, le Bundeseisenbahnvermögen (BEV). Ce dernier est chargé de gérer l’ensemble de « l’héritage historique » des chemins de fer fédéraux, pour lesquels la dette était devenue une entrave à la mise en place d’une nouvelle organisation ferroviaire. Début juillet 2010, le groupe ferroviaire public allemand a annoncé vouloir investir pas moins de 41 milliards d’euros d’ici

peut s’appréhender le droit administratif. Les deux droits sont liés et forment le droit public interne. Ils se distinguent malgré tout par leurs objets parce que le droit constitutionnel est la branche principale, le droit administratif concerne l’exercice du pouvoir exécutif mais a un niveau différent parce qu’il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. L’un apparaît subordonné a l’autre n’intervient que dans le cadre définie par l’autre selon

« le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu de son établissement principale » Domicile ≠ Résidence : ⇨ Domicile : lieu ou est rattachée la personnalité juridique de l’individu – UNIQUE – Situation de DROIT. ⇨ Résidence : lieu ou une personne habite ou séjourne. Peut en avoir plusieurs – Situation de FAITS. Le droit fiscal (impôts), droit public (vote & éligibilité), droit civil, procédure (tribunal compétent + assignation) sont rattachés