Epic établissement Public

l’Etat Le but est l’intérêt général et le profit Il s’agit de : -société d’économie mixte, -concessions, régies, -régies intéressées PUBLIQUE L’Etat est le seul propriétaire Citons : -les régies directes : SEITA -les établissements publics : EPIC (La Poste (PTT) → EPIC depuis 1991 avec la séparation PTT = poste et télécommunications), EDF -les entreprises nationalisées qui sont souvent des sociétés, suivent les règles privées mais sont gérées par l’Etat. II. La disparition de l’entreprise

Rapport de stage Rapport de stage Etablissement Industriel Voie (EIV) Les Laumes Route de Bussy 21150 Venarey Les Laumes France Etablissement Industriel Voie (EIV) Les Laumes Route de Bussy 21150 Venarey Les Laumes France Lycée Hippolyte Fontaine 20 Bd Voltaire 21000 Dijon France Lycée Hippolyte Fontaine 20 Bd Voltaire 21000 Dijon France Par : MAILLARD Guillaume Section : Terminal BAC PRO Électrotechnique Maître de stage : VILA Emmanuel Par : MAILLARD Guillaume Section :

La Création Monétaire 1.  ??? On parle de création monétaire lorsqu’un établissement bancaire acquiert une créance sur un ANF (agent non financier) et transforme cette créance non monétaire en un actif liquide. Pour pouvoir avoir de la monnaie, il faut transformer qqchose qui n’est pas de la monnaie en actif monétaire. Réciproquement, la destruction monétaire est l’opération strictement inverse, en ce sens que la monnaie est détruite lorsqu’un agent endetté rembourse sa dette. Examen

TD 3 : Droit Public des BiensSujet : Commentaire d’arrêt, Arrêt Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021 : En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 2021. Cet arrêt est relatif aux critères d’occupation du domaine public. Il est identifiable aux numéros de pourvoi C4213. Dans les faits, un hippodrome situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau est gérer par l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Pays de Fontainebleau Tourisme ». Entre 2007

garantir, cette image de l'auditeur et de ses rapports avec l'environnement économique. L’objectif de ce rapport est de mener une réflexion sur l’impact de l’audit sur la qualité de l’information comptable et financière au sein des établissements financiers tunisiens dans un cadre de mondialisation qui est caractérisés par le changement contenus. Dans cette recherche on s’intéresse au rôle que peut jouer l’auditeur sur la qualité de l’information financière et comptable dans

jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

droit  Le droit se divise en deux grandes branches (droit public et droit privé) chacune présentant diverses subdivisions. | | |LE DROIT PUBLIC | C’est l’ensemble des règles qui régissent les situations juridiques dans lesquelles l’Etat est intéressé : - les rapports des états entre eux, - l’organisation des pouvoirs publics - et les relations de l’Etat avec les particuliers

Je tiens à remercier le personnel du DISTRICT SFAX NORD où j’ai eu la chance de passer mon stage. Il m’est très agréable de remercier le chef du district Sfax Nord de la STEG, Mr Mohamed ZAIBI pour m’avoir accueillir dans son établissement, Mr. SAMET Noureddine, un encadreur et un guide qui m’a été de grand aide pour mettre au point ce rapport de stage, le chef administratif Mr BELHADJ Noureddine le chef de la division technique, Mr BAHRI Najjar. Je tiens enfin à remercier

interventionnistes destiné à réglementer les échanges et les pratiques économiques. Section 1 : Le principe d’égalité et d’économie : fondement : DDHC de 1989 consacré à l’égalité dans l’accès aux services publics, tous les citoyens égaux aux yeux de la loi sont admissibles aux emplois publics selon leurs capacités et sans autres distinction que celle de leurs vertus et talents Section 2 : Le principe de rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs