Epoux Bertin

une mission de service public. On revalorise la notion de service public. Pour la définition du contrat administratif, on avait l'arrêt des Granites, là on voit une nouvelle définition avec le critère du service public : arrêt du 20 avril 1956 époux Bertin. On pose qu'est un contrat administratif conclu par une personne publique pour l'exécution d'un service public. Le même jour dans l'arrêt consort Grimmoir, le conseil d'État dit ce qu'est un contrat administratif, le contrat par une personne publique

avril 1995. Mais beaucoup plus fréquemment les personnes publiques ont recours à un acte contractuel (dont le régime détaillé sera étudié infra). Dans ce dernier cas, le contrat est administratif en raison de son objet (CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec.167, AJ 1956.2.272, concl. Long, chr., RDP 1956.869, note Waline, D 1956.433, note de Laubadère, RA 1956.496, note Liet-Veaux). Il n'y a donc plus de concordance absolue entre service public organique et service public fonctionnel. 3

du Code civil, Tome 1, Paris, 1836, p. 474. Ouvrage disponible sur le site de la bibliothèque numérique GALLICA. 126 M. MIQUEL, L’usage en droit du travail, th. dactyl., 1974, Toulouse, 290 p. Il faut également citer à ce titre la thèse de B. BERTIN, L’usage face au droit étatique dans les relations du travail, ANRT, 2001, 486 p. 127 C. MOREL, « Le droit coutumier social dans l’entreprise », Dr. soc. 1979, p. 279 et suiv. ; G. VAUTRIN, L'usage en droit du travail et ses rapports avec la coutume

administratif lorsqu’il porte sur l’organisation du service public (ex lorsque qu’une compagnie privée de transport aérien prend une décision relative à l’organisation du transport public aérien, il s’agit d’un acte administratif, arrêt du TC 1968 EPOUX BARBIER.) Il faut aussi que la mesure soit générale. 2) La classification des actes administratifs unilatéraux. Distinction entre actes administratifs décisoires et actes administratifs non décisoires. Distinction très importante dans la mesure

un principe général du droit. Section II. L'objet du contrat : l'exécution même du service public Le caractère adm est retenu dans trois cas : A. L'exécution même du service public est confiée à l'un des contractants Illustrée par l'arrêt Epoux Bertin, qui avaient accepté comme mission l'hébergement de ressortissants soviétiques (à la libération du territoire en 1944) par un contrat verbal passé avec l'adm. A la suite d'un litige sur le paiement d'un supplément de nourriture, le ce s'est estimé

c’est-à-dire, un pouvoir de décision parce qu’elles ont en charge une mission de service public. Ce pouvoir accordé aux personnes privées de prendre des actes d’autorité a été reconnu dans plusieurs décisions (MONPEURT, BOUGUEN, AIR FRANCE contre époux BARBIER, etc.). Section II Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1 Elaboration et forme de la décision exécutoire. A : Elaboration de la décision exécutoire. Il n’existe pas de formalité applicable ou valable pour

les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial, dès lors qu’il s’agit de décisions réglementaires intéressant l’exécution ou d’organisation du service (T.C., 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier). 50. 2) Son caractère unilatéral : l’acte s’impose par la seule volonté de son auteur. Il est non négocié et il est comme le note Dupuis l’ « expression juridique d’un pouvoir ». Il régit les comportements

Dans ce cas, c’est le juge administratif  qui  est  compétent,  et  qui  appliqura  notamment  le droit de la concurrence et de  la consommation.  Cela  vient  d’une  ​ décision  du  Tribunal  des  conflits  du  15  janvier  1968,  Société  Air­France  c/  Époux Barbier​ .    ­ personnel du SP  Si  c’est  un  SPA,  le  personnel  est  en  principe  de  droit  public  (fonctionnaire  ou  contractuel  de  droit  public).  Si le service public administratif  est géré par une personne privée, le personnel sera 

du service public Cette participation présente deux degrés : le contrat confie au co-contractant de l’administration l’exécution du service public En quelques sortes il lui confie une entreprise de services publics. CE 20 avril 1956 BERTIN :les époux étaient chargés verbalement par contrat de nourrir des ressortissants soviétiques placés dans un centre de rapatriement. Le CE va donc considérer que ce contrat confie l’exécution d’un service public consistant ds le fait d’assumer le rapatriement

d’association à l’exécution même du service public: est administratif un contrat qui a pour objet soit de confier au cocontractant de la personne publique la gestion d’un service public, soit de l’y associer directement C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin (Leb. p. 167); en l’espèce, contrat verbal relatif à la nourriture de réfugiés sur le point d’être rapatriés, contrat d’habilitation à gérer un service public. Le service public confié au cocontractant peut être administratif ou industriel et commercial