Epoux Bertin

le service Pu est un contrat administratif, il y’a deux modalités possibles : * Soit le cocontractant privé est associé à l’exécution même du service Pu et se sera le cas lorsque la gestion du service Pu lui est confiée comme ds l’arrêt époux Bertin du 20 avril 1956 * Soit le contrat est pour par la personne Pu une des modalités de l’exécution même du service Pu dont elle a la charge, par ex 20 avril 1956 consort grimouard, relatif au service Pu de la conservation, du dvlpmt et de la

cocontractant qu’elle a choisie. C- LA FORME ET LE CONTENU DES CONTRATS sauf texte exprès il n’existe par le formalisme particulier et le droit administratif admet même la validité d’un contrat verbal (CE section 20 AVRIL 1956 EPOUX BERTIN). En pratique cependant les marchés publics ne peuvent pas être en forme verbal il sont toujours en formes écrite. Dans la plupart des cas le cocontractant n’a pas la possibilité de discuter les clauses du contrat ; ça liberté

pouvait plus revenir sur sa décision, même dans les délais et même si la décision a été illégale. SC 14 nov 1968 – Eve Dans le cadre de l’exception de l’arrêt Eve, le juge a posé une nouvelle décision CE 1 juin 1973 – ministre de l’équipement c/époux Roulin Dans le cadre de la jurisprudence Eve, les décisions implicites d’acceptation qui exceptionnellement sont notifiées a leurs destinataires, pouvaient être retirées dans le délai de 2 mois. L’administration pouvait tirer profit de sa propre

disposaient, afin de réaliser ces missions, de véritables prérogatives de puissance publique, dont la capacité à prendre des actes unilatéraux. C’est du moins ce qu’a jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt de principe, l’arrêt Epoux Barbier (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier). Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient qu’aux

privée. C’est donc l’hypothèse où le contrat a pour objet de confier le service public à la personne privée. Dans ce cas-là c’est l’exécution même du service public qui est en cause. C’est l’hypothèse de l’arrêt de section du CE, d’avril 1956 époux Bertin. Situation dans laquelle le service public reste géré par la personne publique mais la personne privée va aider par le contrat la personne publique. Arrêt de section, avril 1956 Consort Grimouard. Dans ce cas les contrats qui vont fournir la

décident de se promener à pied le long de la rivière et le même jour la commune a organisé une attraction de l’autre côté de la rivière. Un tireur va atteindre Mme Lemonnier. Les époux font un recours contre le maire devant les tribunaux civils qui vont condamner le maire individuellement à la réparation du préjudice. Les époux décident de faire un 2ème recours devant le CE en demandant la réparation du préjudice en utilisant l’autre argument, certes le maire a commis une faute personnelle, mais c’est

handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour la trisomie 21 et toutes autres maladies congénitales. CE 14 février 1997 CHR de Nice contre époux Qouarex, enfant né trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué prénatal

sportives sont des actes adminf car ils s'imposent aux usagers -> exercice de la puissannce pb). - les SPIC : on considère qu'on pt avoir des actes adminF mais seulement des actes réglemetaires, pas les actes individuels; TC Décision Air France contre époux Barier 15 01 1968 (le règlement du personnel naviguant est illégal -> le juge dit que c'est de la compétence du juge adminF car c'est un acte adminf qui s'impose). Section 2 : Les différentes catégories de l'AAU § 1 : La dsitinction () règlement

principales : • Participation directe du cocontractant Dans cette hypothèse, tout part du contrat. C'est le contrat qui fait directement participer le cocontractant privé à l'exécution du service public. CE 20/04/1956 arrêt époux BERTIN ( Les époux BERTIN avaient été autorisé à acqueilir des réfugiés qui étaient en instance de rapatriement. Litige concernant les aides. Le CE va estimer qu'il s'agit d'une activité de secours public pouvant donner lieu à la conclusion d'un contrat administratif

d'accomplie pas une mission de service publique. Quand une personne privée gère un SPIC, les conditions pour l'adoption d'un acte administratif sont encore plus restrictive, le juge à fixer ses conditions au tribunal des conflits, 15 janvier 1968, décision époux Barbier, en l'espèce madame Barbier était hôtesse de l'air à Air France et elle fut licencier après son mariage pour éviter qu'une éventuelle grossesse ne trouble le service. Le TC constate que l'acte qui fonde la décision de licenciement est un acte