Epoux Bertin

d'Etat a fait du service public un élément de définition de la plupart des notions verticales du droit administratif. Le service public est devenue « la notion synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche

les grandes notions du droit administratif soient définies par référence à la notion unitaire de Service Public et donc on a redécouvert le premier critère matériel alternatif du contrat administratif : arrêt Epoux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consort Grimoire. L’arrêt Epoux Bertin dit que le contrat a eu pour objet de confier l’exécution même du Service Public chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français. Cet arrêt précise

notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent

l’exploitation d’un remonte pente dans l’intérêt de son développement a été considéré comme un service public (Conseil d’Etat 23 janvier 1959 Commune du Hèze). Epoux Bertin et Ministre de l’Agriculture (20 avril 1956) contre Grimoire ont été l’une des manifestations de la renaissance de la notion de service public. Dans l’affaire Bertin, la notion de service public est constituée par le fait d’assurer le rapatriement de réfugiés de nationalités étrangères se trouvant sur le territoire français.

il vaut mieux parler de traitement plutôt que de salaire. On ne peut pas être agent public si l'on est employé par une personne privée, même si elle est investie d'une mission de service public (ordre professionnel, fédération sportive,... ; cf Époux Barbier 1968). Ainsi, toutes les personnes travaillant dans les caisses primaires et régionales de Sécurité Sociale et dans les CAF, sont des salariés sont de droit privé, ces structures étant de droit privé. Ils sont soumis à des conventions collectives ;

l'exécution même du service public. Le cocontractant se voit donc confier une entreprise de service public. Il devient un gérant du service public. Dans une telle hypothèse, le contrat est donc administratif (CE, 20 avril 1956, arrêt époux Bertin : à la Libération, les époux Bertin avaient été chargés par contrat de nourrir les ressortissants soviétiques qui étaient hébergés dans un centre de rapatriement en attendant leur retour en URSS. Le CE affirme « ce contrat a pour objet de confier aux intéressés

la partie civile dans un procès mais également l’ascendant de l’auteur de l’infraction (article 222-14-1 du Code pénal) ; ���� le lien privilégié entre l’auteur et sa victime constitue également une circonstance aggravante ; les violences entre époux ou concubins, d’un ascendant sur un mineur, sont sanctionnées plus sévèrement (articles 222-12 et 222-13 du Code pénal) ; ���� le harcèlement moral d’un employeur sur son salarié est une infraction autonome. En matière de blessures involontaires

police locale peut règlementer l’exercice de cette profession à condition qu’elle n’aboutisse pas en fait à une forme d’interdiction générale contraire à la liberté de commerce et d’industrie Arrêt CE 22 Juin 1951 Daudignac. Arrêt CE 13 Mars 1968 Epoux Leroy : où le CE avait admis la légalité de l’interdiction de cette activité pendant toute la saison touristique au Mont Saint-Michel. §2 Service public et domaine public Lorsqu’une activité de service public s’exerce sur le domaine public, la

morales de droit privé, ainsi les entreprises publiques (entreprises dont l'Etat est l'actionnaire majoritaire) peuvent déterminer les règles d'organisation du service public, industriel et/ou commercial (tribunal des conflits, 15 janvier 1968, arrêt époux Barbier). Quant aux ordres professionnels s'ils rédigent des codes de déontologie dont la violation est passible de sanctions disciplinaires ceux-ci sont en général édictés par décret du premier ministre. Au niveau local le champ d'application du

des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens des collectivités publiques constituent des opérations de travail public ». Nouvelle définition plus large de travail public. * CE avril 1956, consorts Grimoire (même date que l’arrêt Epoux Bertin) §1. La mission de service public. → La condition de caractère immobilier du travail perdure. Mais désormais, il peut être fait pour le compte d’une personne privée à condition qu’il soit réalisé dans le cadre d’une mission de service public