Erreur 31 Mars 2005

entre autres, l’ordre émis sans tenir compte des règles concernant sa forme et sa compétence. Au XIX ème siècle, il n’était pas admis au subordonnée de vérifier la légalité de l’ordre, pouvant lui rendre coupable de désobéissance. C’est ainsi qu’en mars 1863, la commission de la justice de la chambre des représentants a considéré que : «  en règle générale, l’inférieur ne peut se refuser à exécuter l’ordre que lui donne, dans le cercle de ses attributions, son supérieur hiérarchique et (…) , s’il

Intellectuelle (INPI) Protection de 20 ans sur le territoire national, à partir de la date de dépôt Délai moyen entre le dépôt de la demande et la délivrance : 24 à 30 mois. 80% des déposants sont des nationaux 16 Quelques ordres de grandeur 2004 2005 Dépôts 17 291 17 275 Délivrances 11 836 11 473 2006 17 245 13 788 2007 17107 12 110 2008 16 707 10 812 Dépôts et délivrances par la voie nationale (source :INPI 2009) 17 Principaux déposants par voie nationale (Brevets délivrés

Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique

ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice, la Cour a conclu que la société requérante n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) Balliu c. Albanie (16 juin 2005) En février 2000, Taulant Balliu a été reconnu coupable notamment d’avoir été l’un des fondateurs du « gang de Kateshi » et condamné à la réclusion à perpétuité. La Cour a relevé que le requérant avait été représenté par un avocat commis d’office et

....................... 30 La prise de connaissance ........................................................................................ 31 Intérêt de la prise de connaissance ................................................................. 31 Préparation des dossiers .................................................................................. 31 2.3.1. 2.3 .1.1. 2.3.1.2. 2.3.2. 2.3.3. L'évaluation du contrôle interne ................................................................

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit

Obligations dans la franchise : quel rapport de force? INTRODUCTION  Encadré par la loi Doubin du 31 décembre 1989, le contrat de franchise est probablement, parmi les contrats du secteur de la distribution, celui qui rencontre le plus de succès. Il conjugue de nombreux avantages. Le franchiseur développe un réseau à moindre coûts tout en se ménageant un pouvoir de contrôle sur ses membres. Quant au franchisé, il bénéficie de l'expérience du franchiseur tout en conservant son indépendance juridique

in-8°. Disponible en mode image sur Gallica et sur le site des BHV (Bibliothèques Humanistes Virtuelles/CESR de Tours) http://www.bvh.univ-tours.fr Bordeaux, Simon Millanges, 1582 Montaigne, Essais (1582). Texte présenté par Philippe Desan, STFM, 2005, in-12. Paris, Abel L’Angelier, 1588 1 Essais, reproduction en fac-similé de l’Exemplaire de Bordeaux 1588 annoté de la main de Montaigne, édition établie par René Bernoulli avec une préface de Claude Pichois, rééd. Genève, Slatkine, 1987, 3 vol

qualités humaines et scientifiques, son encouragement et ses remarques ont contribué à l’aboutissement de ce mémoire. Sa patience et sa rigueur ont donné une bonne discipline à ma plume qui avait souvent tendance à glisser vers le romantisme. En 2005, lors d’un stage en enseignement au département de Techniques d’hygiène dentaire du collège Édouard-Montpetit, j’avais posé une question à une enseignante sur une problématique que les enseignants vivaient en évaluation des apprentissages. Cette enseignante

services) qui, en retour, fragilisent la solvabilité des agents endettés. On parle dans ce cas de déflation par la dette. A l’origine de toute crise financière se trouve l’accumulation à l’excès d’un lourd passif au niveau global avec en toile de fond une erreur collective dans l’appréciation du risque. La crise actuelle ne déroge pas à la règle puisqu’elle fait suite à une longue période d’expansion excessive et imprudente du crédit. Le dégonflement de cette bulle majeure de crédit porte en lui les germes