Erreur Inexcusable

Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins sujet à erreur ». La vision romantique de la faute personnelle selon Laferrière, visant peut être à rappeler le coté humain de l’administration qui excuserait presque les égarements de ses agents, contraste douloureusement avec la gravité des faits de l’affaire

le contrat de se former -c'est-à-dire d’exister-. Cette erreur peut se manifester dans trois hypothèses : - erreur sur la nature du contrat (l’un croit acheter un immeuble, ou un matériel, l’autre croit au bail); - erreur sur l’objet du contrat (l’un croit que le contrat porte sur l’appartement A, -la voiture, le fonds de commerce...-, l’autre croit qu’il s’agit de l’appartement B – ou toute autre chose- ;. - erreur sur la cause du contrat, c’est-à-dire la raison déterminante

pour agir en justice = prescription = délai d’action. Faute lourde : conduite en état d’ivresse, etc. Dol : En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Ex : omission d’information. En se disposant sur le régime international, la loi française a plafonné la réparation du dommage à 666,67 DTS par colis ou unité ou 2 DTS par kilos de poids brut de marchandises perdues ou endommagées. Cette indemnité

consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». 1) L’erreur Cocontractant qui a donné un consentement sur la base de qqc de faux. Personne se méprend sur la réalité, soit considère comme vrai qqc faux ou faux ce qui est vrai. Erreur entraine nullité que dans certains cas. Erreur = décalage entre la croyance de celui qui se trompe (=errans) et la réalité. A. Les ≠ variétés d’erreurs 1. Les erreurs sanctionnées Article 1110

36 VIII. Elément généraux de la responsabilité – La responsabilité du fait personnel 37 1) Faits générateurs de la responsabilité délictuelle 37 a) La faute 37 Intentionnelle / non intentionnelle 37 Lourde/légère/inexcusable 38 D'action/d'omission 38 b) Le risque 38 c) La garantie 38 2) Causalité 39 3) Le dommage et sa réparation 39 a) Dommage 39 b) Le dommage par ricochet 39 c) Les prédispositions de la victime 40

sur la substance. * Conception objective de l’erreur sur la substance : erreur sur la matière (ex : achat d’un meuble en chêne, en faite, il est en noyer). * Conception subjective de l’erreur sur la substance : erreur sur les qualités substantielles qui apparaissent substantielles pour celui que s’engage. (ex : objet fabriqué par un ébéniste). - L’erreur admise à certaines conditions : l’erreur in personam. - Les erreurs jamais admises : l’erreur sur la valeur ou sur les motifs. 1) Conditions

mes anciens délits contraventionnels en délits d'imprudence même lorsque la loi ne le prévoit pas. Certains ont sont devenus non-intentionnels et d'autres ont par contre été transformés en délits intentionnels (ex: publicité de nature à induire en erreur, il faut désormais prouver l'imprudence). La jurisprudence a créé une présomption d'intention et a créé une formule « la seule constatation de la violation de l'obligation implique l'intention de l'auteur ». §2 – Le caractère particulier de la

déterminante, les juges considèrent que la vente est conclue malgré la non réitération d’une des parties Section 2 : La protection du consentement des parties Il faut s’assurer qu’aucune des parties ne s’est trompée en donnant son consentement, par erreur, dol ou violence. Ce sont les trois vices du consentement. §1 : L‘erreur L’erreur est une représentation inexacte de l’objet de l’obligation. Celui qui se trompe se fait une idée fausse de l’objet de l’obligation. Pour démontrer l’existence de

délictuelle caractérisée par l'accident de chantier (exemple : un ouvrier qui blesse un passant), dans certains cas la responsabilité contractuelle de l’assuré peut également être engagée. Par exemple pour un bureau d'études "béton armé" ce sera une erreur de calcul qui provoquera un effondrement de dalle en cours de pose. Dans ce cas la responsabilité contractuelle de l'assuré (soit vis à vis du maître d’ouvrage, soit vis à vis de l’entreprise de maçonnerie) doit être couverte. C'est l'objet des "garanties

inverse. Lors de la négociation du contrat, les erreurs peuvent avoir des sources multiples. Se tromper sur la chose objet du contrat, son utilisation, son aptitude, sur la prestation de l’une des parties, sur la personne du cocontractant, sur la cause ou la nature du contrat. Si chacune de ses erreurs étaient source de nullité du contrat il y aurait une insécurité juridique par le fait que la plupart des contrats qu’on passe sont toujours affectés d’une erreur minime, leurs débiteurs pourraient mettre